Découvrez l’ensemble des actualités fiscales de novembre 2021.
Actualité fiscale n°1 : PLF 2022 – De nombreux dispositifs de défiscalisation aménagés dont le Cosse ancien
Le texte du projet de loi de finances pour 2022 vient d’être définitivement voté par les députés. Il doit maintenant passer l’examen du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal officiel pour devenir pleinement applicable.
Au cours des derniers débats, les aménagements apportés au texte voté en 1ère lecture sont demeurés très marginaux, en raison notamment de l’absence de modification introduite par le Sénat (qui a par 2 fois rendu copie vierge).
La principale mesure introduite au cours des dernières navettes concerne le report de 2 mois de la réforme du dispositif Cosse (ou louer abordable). Ainsi la transformation de la déduction forfaitaire en réduction d’impôt ne s’appliquera qu’aux demandes de conventionnement enregistrées par l’ANAH à compter du 1er mars 2022.
Ainsi, si vous déposez une demande de conventionnement ANAH pour le dispositif Cosse jusqu’au 28 février 2022, vous bénéficierez encore de l’ancien avantage fiscal (déduction forfaitaire des revenus pouvant atteindre 85 %). En revanche, si vous enregistrez votre demande à compter du 1er mars, l’avantage fiscal prendra la forme d’une réduction d’impôt.
Pour en savoir plus, reportez-vous à notre actualité de novembre et notre dossier d’octobre.
Source : Projet de loi de finances pour 2022 n° 737, AN 15 déc. 2022, art. 67
Actualité fiscale n°2 : Vers un titre-télétravail exonéré d’IR et de charges sociales ?
Le télétravail a connu un essor considérable en 2020 en raison des mesures de confinement imposées par la situation sanitaire. L’administration avait alors précisé les conditions de déduction de ce nouveau type de frais ainsi que le traitement fiscal des allocations pour frais de télétravail versées par l’employeur.
Ce mode de travail flexible ayant vocation à être pérennisé, une proposition de loi a été déposée afin de mettre en place un « forfait télétravail » plafonné à 600 € par an et par salarié et qui serait exonéré d’IR et de cotisations et contributions sociales. Les employeurs auraient la faculté de verser ce forfait à leurs salariés pour couvrir les frais de télétravail à domicile ou à l’extérieur (par exemple, dans un télécentre).
Ce forfait télétravail pourrait être prépayé par l’employeur auprès d’une entreprise spécialisée, chargée en contrepartie de lui délivrer des « titres de télétravail », qu’il distribuerait à ses salariés. Ces titres pourraient prendre la forme d’une solution de paiement spécifique dématérialisée (à l’image d’une carte bancaire). Les modalités d’utilisation et de remboursement des titres seraient fixées par décret.
Les modalités et les critères de son attribution seraient déterminés :
- – par accord d’entreprise ou interentreprises,
- – par accord de branche,
- – ou, par décision unilatérale de l’employeur après avis du CSE s’il existe.
Source : Proposition de loi visant à créer un titre-télétravail n° 4674, 16 nov. 2021