Est-il possible de transmettre un plan d’épargne logement (PEL) à un enfant ou un petit-enfant en conservant les avantages acquis et contractuels ?
Les éclairages de Laura ROCHER pour Le Particulier (Particulier et Finances Editions)
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Oui. Si la loi ne prévoit rien sur la donation d’un plan d’épargne logement, cette opération est admise par l’administration fiscale. Il est possible de transmettre, de votre vivant, le capital, les intérêts et les droits à prêt de votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
« Il faut que le bénéficiaire ne soit pas déjà lui-même titulaire d’un PEL : la détention de deux plans d’épargne logement étant interdite, sauf pour celui qui en hérite dans le cadre d’une succession », précise Laura Rocher, responsable documentation de la société Fidroit.
Le transfert de capitaux doit s’accomplir au moyen d’une donation notariée. Vous avez également la faculté de céder uniquement les droits à prêt à un proche, à condition que votre PEL ait été souscrit il y a au moins 3 ans et que le bénéficiaire soit lui-même titulaire d’un PEL ouvert il y a plus de 3 ans (circ. du 11.7.86, JO du 24.7.86, circ. du 23.4.92, JO du 14.5.92).