Le Parlement étudie actuellement les mesures du projet de loi de finances pour 2023, suite notamment au recours au 49-3 par le Gouvernement. En parallèle, d’autres mesures, moins contentieuses, ont été adoptées via le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (validé en première lecture par l’Assemblée Nationale le 8 novembre et par le Sénat le 16 novembre).
A ce stade, plusieurs mesures concernent la gestion de patrimoine :
- – le taux marginal et le taux moyen seraient mentionnés sur l’avis d’imposition ;
- – le déficit foncier imputable sur le revenu global serait porté de 10 700 € à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique réalisés en 2023, 2024 ou 2025 ; comme en 2022, Ma Prime Rénov’ serait accordée en 2023, sans condition de ressources, en cas de rénovation globale ; agents généraux d’assurance : le délai pour partir à la retraite et bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI serait aligné (passant de 1 à 2 ans).
Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global vise à inciter les contribuables bailleurs à entreprendre des rénovations énergétiques, faisant passer les logements d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (bien entendu le déficit foncier n’a pas vocation à profiter aux propriétaires réalisant des travaux dans leur propre résidence principale).
Partant d’une bonne intention, il permet aux contribuables de réduire l’impôt sur leurs revenus et notamment leurs salaires et retraites. Cependant, à défaut d’imputation sur le revenu global, le déficit s’imputerait alors sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Or, cela permettrait de réaliser une économie d’impôt supérieure (égale à la tranche marginale d’imposition + les prélèvements sociaux).
Notons toutefois que ce doublement du seuil n’est pas optionnel et ne permettra pas aux contribuables de choisir la formule la plus avantageuse entre l’imputation sur le revenu global et l’imputation sur les revenus fonciers ultérieurs.
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
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