Deux décrets prévoient des modalités de contrôle afin d’identifier les souscripteurs qui ne respecteraient pas la condition de mono-détention d’un produit bancaire réglementé.
Les plans et comptes épargne logement, comme les LEP, LDDS, livrets A ou livrets jeune, sont régis par un principe de mono-détention : chaque souscripteur ne peut être titulaire que d’un PEL ou d’un CEL.
En revanche, il est possible d’être titulaire concurremment d’un PEL et d’un CEL si ces derniers sont domiciliés dans le même établissement.
Depuis le 11 novembre 2023, un contrôle d’homonymie systématique est mis en œuvre au jour de la demande de prime d’épargne logement par l’État afin d’assurer le respect de cette condition de mono-détention, et le cas échéant, de sanctionner les titulaires ne la respectant pas.
À compter du 1er janvier 2024, les établissements bancaires seront tenus de vérifier à chaque ouverture d’un produit d’épargne réglementé que le titulaire n’en détient pas déjà un par ailleurs.
Sources :
CCH art. R. 315-5
CCH art. R. 315-26, al. 1
CCH art. R. 315-26, al. 2
Décret 8 nov. 2023, n°2023-1031
Décret 12 mars 2021, n°2021-277
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