Quand le code civil et le CGI s’allient pour une justice patrimoniale… et laissent entrevoir des leviers d’optimisation pour anticiper et accompagner les conséquences patrimoniales d’une séparation.
La loi sur la justice patrimoniale est entrée en vigueur le 2 juin 2024, emportant avec elle son lot de nouveautés quant aux modalités de dissolution du régime matrimonial (à l’occasion du divorce ou du décès) et des conséquences d’une séparation sur la solidarité fiscale des ex-époux ou partenaires de PACS. Ces nouveautés, initialement pensées pour lutter contre les injustices qui peuvent naître à l’occasion d’une séparation ou d’un décès, peuvent amener à repenser la rédaction de certains contrats de mariage ou à prévenir des conflits futurs en matière de transmission au conjoint.
Source :
Loi n°2024-494, 31 mai 2024
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