En cas de séparation amiable, l’absence de jugement confirmant la garde d’un enfant ne facilite pas les démarches administratives pour obtenir un déblocage anticipé sur le PEE.
Le PEE peut être débloqué avant l’échéance des 5 ans pour divers motifs dont, le divorce, la séparation, ou la dissolution d’un Pacs, avec la garde (unique ou partagée) d’au moins un enfant (mineur ou majeur).
Selon les termes du Guide de l’épargne salariale (p. 273), souvent respectés à la lettre par les teneurs de comptes, le déblocage du plan pour ce motif est conditionné à la présentation d’un jugement ou d’une ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) fixant les modalités de garde des enfants. Cependant, la production d’un tel document est impossible lorsque les ex-partenaires de PACS ou concubins se mettent d’accord de manière amiable quant aux modalités de garde de leurs enfants.
Dans son dossier du mois d’octobre, le médiateur de l’AMF rappelle que la liste des justificatifs fournie à titre indicatif par le Guide n’est pas limitative : le teneur de compte peut, lorsque les circonstances l’exigent, accueillir d’autres justificatifs.
Rappel
Le médiateur avait déjà adopté cette position concernant un cas de déblocage anticipé pour rupture du contrat de travail.
Cette décision du médiateur, guidée par l’équité, souligne le fait que le Guide n’a pas été mis à jour depuis 2014 et ne prévoit pas, notamment, les justificatifs à fournir en cas de séparation amiable sans recours à un juge. Elle recommande aux teneurs de comptes de permettre aux couples se trouvant dans cette situation de débloquer leur PEE sur présentation d’une attestation sur l’honneur de la garde des enfants.
Sources
AMF, actualités, 1 oct. 2024
AMF, actualités, 8 sept. 2020
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