Impôt sur le revenu / Impôt sur la fortune immobilière
Lancement de la campagne IR/IFI – Nouveautés 2018
La campagne déclarative IR/IFI est officiellement lancée depuis le 11 avril 2018. Plusieurs nouveautés structurelles sont à signaler : au 1er rang desquelles : le remplacement de l’ISF par l’IFI (qui ne grève plus que le patrimoine immobilier) et la fusion des démarches déclaratives IR/IFI. En effet, pour la 1ère fois cette année, tous les redevables de l’IFI devront déposer leur déclaration de patrimoine en même temps et selon les mêmes modalités que la déclaration des revenus (cette formalité fusionnée étant auparavant réservée aux redevables dont le patrimoine n’excédait pas un certain montant).
A cette occasion, nous vous proposons 2 dossiers consacrés aux principales nouveautés de cette campagne :
– le 1er consacré à l’IR,
– le 2nd à l’IFI
Impôt sur la fortune immobilière
Résidence principale : l’imputation des dettes est limitée
Alors que les commentaires de l’administration fiscale au BOFiP se font toujours attendre à moins d’un mois de la 1ère échéance prévue pour déclarer l’IFI (voir notre dossier spécial déclaration IFI), le gouvernement vient de livrer une 1ère précision sur les modalités de prise en compte au passif de certaines dettes. Et il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les redevables qui sont propriétaires de leur logement.
En effet, les dettes afférentes à votre résidence principale (par exemple si vous avez souscrit un crédit pour en financer l’achat), ne seront admises au passif de l’IFI qu’à hauteur de 70 % du montant restant dû au 1er janvier de l’année d’imposition (l’abattement devant également être appliqué au passif), et non plus en intégralité comme c’était le cas en matière d’ISF.
Note : Le gouvernement a également profité de cette occasion pour rappeler que dans l’hypothèse où un conjoint survivant est devenu usufruitier d’un bien immobilier en vertu de la loi (et non d’une donation entre époux ou d’un testament), l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) doivent déclarer -chacun- la quote-part de la valeur du bien lui appartenant (selon le barème fiscal). Cette règle constitue un changement par rapport à l’ISF, car, pour rappel, la loi traitait différemment les titulaires d’usufruit légaux selon que le conjoint était décédé avant ou après le 1er juillet 2002 car en ce dernier cas, seul l’usufruitier devait déclarer le bien, pour sa valeur en pleine propriété.
Impôt sur le revenu
Barème kilométrique applicable aux véhicules des bénévoles
Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt pour dons pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement par l’association. Les charges de déplacement font partie de ces frais. Pour aider le contribuable dans sa déclaration des revenus, l’administration publie chaque année un barème kilométrique permettant d’évaluer forfaitairement les sommes engagées. Ce dernier s’applique indépendamment de la puissance fiscale des véhicules, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l’activité bénévole. Il est revalorisé chaque année en suivant l’évolution de l’indice des prix hors tabacs. Concernant les revenus 2017 :
> pour un véhicule automobile, le coût forfaitaire au kilomètre est fixé à 0,308 €,
> pour un vélomoteur, un scooter ou une moto, ce coût est fixé à 0,120 €.
La doctrine administrative souligne le fait que ces dispositions ne constituent qu’une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l’utilisation de leur véhicule dans l’exercice de leur activité bénévole et qu’elle ne les dispense en aucun cas d’apporter la preuve auprès de l’association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion