Projet de loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 a été définitivement adoptée le 20 décembre dernier.

Hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l’IR, les derniers ajustements apportés au PAS et la soumission du PEA au PFU, ce texte contient peu de mesures d’envergure relatives à la fiscalité des particuliers.

Nous vous proposons, dans ce dossier, un tour d’horizon des principaux apports de cette loi.

1 – Revalorisation du barème de l’IR

1.1 Revalorisation du barème de l’IR 2018

Barème 2018

Note : Bien que l’IR sur les revenus de 2018 soit neutralisé via l’octroi du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’IR (CIMR), l’administration procèdera à la liquidation de l’IR sur les revenus de 2018. Cette liquidation servira notamment à :

– calculer l’IR restant dû sur les revenus exceptionnels,

– mettre à jour le taux du PAS pour la période septembre 2019 / août 2020.

La loi de finances pour 2019 revalorise le barème de l’IR de 1,6 % afin de tenir compte de la hausse des prix (hors tabac). Le barème est fixé de la façon suivante pour les revenus perçus en 2018 :

Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Les seuils et limites indexés sur le barème sont « relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la 1^ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu », c’est-à-dire de 1,6 %.

Chaque 1/2 part du quotient familial est ainsi plafonnée à 1 551 € (au lieu de 1 527 € pour 2017).

La loi de finances revalorise également, dans la même proportion (soit 1,6 %) :

• l’abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) qui passe de 5 795 € au titre de 2017 à 5 888 € pour 2018,
• la décote. Au titre des revenus perçus en 2018, ce mécanisme bénéficiera aux contribuables dont l’IR est inférieur à :
  – 1 595 € (contre 1 569 € en 2017) pour les célibataires, veufs ou divorcés,
  – 2 627 € (contre 2 585 € en 2017) pour les couples soumis à imposition commune.

1.2 Refaction DOM – Baisse de l’avantage maximal

Les contribuables domiciliés dans un département d’outre-mer bénéficient d’un abattement de 30 % ou de 40 %, selon le département dans lequel ils sont domiciliés, sur leur impôt sur le revenu. Le montant maximum de la réduction d’IR obtenue en application de cet abattement passe de :

• 5 100 € à 2 450 € pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
• 6 700 € à 4 050 € pour les contribuables domiciliés en Guyane ou à Mayotte.

2 – Aménagement du PAS (prélèvement à la source de l’IR)

L’essentiel des mesures concernant la fiscalité des particuliers a trait au PAS (prélèvement à la source de l’IR) mais il y a peu de nouveautés, dans la mesure où elles reprennent les divers ajustements annoncés par le gouvernement au cours des derniers mois :

• amélioration du mécanisme d’avance sur certains avantages fiscaux : l’avance est fixée à 60 % (et non 30 %) du montant de l’avantage obtenu l’année précédente et est étendue aux principaux avantages fiscaux les plus récurrents (elle concerne, outre les crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants, les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Girardin logement, la réduction d’impôt EHPAD, la réduction d’impôt au titre des dons et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales) ;
• report de la mise en place du PAS d’une année pour les particuliers employeurs ;
• mise en place de mesures transitoires en faveur des salariés des particuliers employeurs afin de compenser les effets négatifs de ce report (qui aurait conduit à leur faire supporter en 2020 une double charge fiscale : celle de 2019 pour laquelle ils ne sont pas prélevés à la source et 2020). En 2019, ces salariés, non prélevés à la source, devront verser un acompte afin d’anticiper le montant d’IR dû au titre de 2019. Cet acompte, calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018, devra être versé par 1/4 en septembre, octobre, novembre et décembre 2019. Le paiement du solde sera étalé sur la période allant de septembre 2020 à décembre 2021 si ce solde excède 300 € et 50 % de l’IR résultant de l’application du barème progressif.

La loi de finances institue également une revalorisation des barèmes des taux neutres (applicables à défaut de taux propre au contribuable, que ce soit par choix ou simplement à défaut de détermination d’un tel taux par l’administration : primodéclarant, personne à charge…) de 2,6 % ainsi qu’un renforcement de ces barèmes pour les contribuables domiciliés outre-mer (pour tenir compte de la diminution de la réfaction DOM).

Ces barèmes s’établissent de la façon suivante :

Enfin, la loi de finances prévoit que l’administration fiscale doit fournir aux contribuables la formule de calcul ayant permis d’aboutir au taux de PAS qui leur a été communiqué.
Cette mesure a été prise pour permettre aux contribuables, outre le fait de comprendre le taux du PAS qui leur est appliqué (les formules de calcul des taux étant très complexes), de formuler plus aisément des demandes de modulation du taux, à la hausse ou à la baisse.

3 – Revenus imposables

3.1 Détermination du revenu imposable

Plusieurs mesures afférentes aux règles d’exonération ou de déduction de certains revenus ont été adoptées :

• exonération des indemnités de fonction des élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 125 % de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants ;
• exonération des mesures d’indemnisation prises dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ainsi que, partiellement, celles octroyées au personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) ;
• exonération, dans la limite de 240 € par an, des aides versées par certaines collectivités territoriales, leurs EPCI ou pôle emploi, en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics ;
• suppression de l’exonération des dons, par l’employeur, de matériels informatiques et de logiciels aux salariés ;
• mise en place d’un plafond de revenu brut annuel (93 510 €) pour pouvoir bénéficier de la déduction spéciale des journalistes ;
• mise en place d’un barème kilométrique spécifique prenant en compte le type de motorisation du véhicule afin d’inciter l’utilisation de véhicules électriques.

Note : Ces mesures sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

3.2 Produits mobiliers

Divers régimes d’imposition de produits mobiliers ont été revus pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2019 :

• l’imposition des gains constatés dans le cadre d’un PEA en cas de retrait ou rachat avant le 5 ans du plan est alignée sur celle applicable aux autres revenus du capital, à savoir une imposition au PFU (sauf option globale pour le barème de l’IR) au taux de 12,8 % ;
• le régime des plus-values de cession d’actifs numériques est refondu ;
• l’exonération des intérêts perçus en rémunération de prêts, d’une durée maximum de 10 ans, consentis au profit d’un descendant afin qu’il acquière son habitation principale, sera supprimée à compter de 2020 ;
• enfin, de nouvelles possibilités de réinvestissement du produit des titres cédés, dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficiant d’un report d’imposition, sont aménagées.

3.3 Non-résidents

Plusieurs régimes applicables aux non-résidents sont modifiés :

• à compter de l’imposition des revenus perçus en 2018, le taux d’imposition minimum applicable aux non-résidents est porté de 20 % à 30 %(et de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM). Toutefois les non-résidents peuvent désormais prendre en compte, pour déterminer le taux global d’imposition qu’ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve qu’elles soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence du contribuable ;
• il est mis en place un régime de faveur applicable aux produits de parts de carried interest perçus par certains impatriés à compter du 11 juillet 2018 ;
• la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant exonéré de la prime d’impatriation est étendue à tous les types d’impatriation (donc y compris dans le cadre de mobilité intra-groupe).Cette mesure s’applique aux rémunérations dues à compter du 1^er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 16 novembre 2018;
• le dispositif d’exit tax est largement assoupli pour les contribuables transférant leur domicile hors de France à compter du 1^er janvier 2019 (réduction de 15 à 2 ans du délai au terme duquel l’imposition constatée sur les plus-values latentes cesse d’être due ; extension du bénéfice du sursis de paiement automatique en cas de départ vers des Etats non membres de l’UE ou de l’EEE, liés à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement) ;
• la mesure d’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, actuellement réservée aux résidents français, est étendue, à compter du 1^er janvier 2019, aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France, à condition que la vente intervienne au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger et que le non-résident n’ait pas déjà bénéficié, antérieurement, du dispositif d’exonération propre aux non-résidents (ce dernier dispositif est par ailleurs assoupli à compter de 2019, le délai avant lequel le cédant doit céder le bien lorsqu’il n’en pas la libre disposition étant porté de 5 à 10 ans à compter du départ hors de France) ;
• le dispositif de retenue à la source partiellement libératoire applicable aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit des non-résidents sera remplacé à compter de 2020 par un système de retenue à la source non libératoire calculée en appliquant le barème de taux neutre du PAS applicables aux contribuables domiciliés en France. La base de calcul de la retenue sera la même que celle retenue pour le calcul du PAS, soit le revenu imposable avant déduction des frais professionnels et de l’abattement de 10 % sur les pensions et les rentes viagères. Le même dispositif sera appliqué aux gains provenant des dispositifs d’actionnariat salarié (sauf BSPCE) ;

4- Réductions et crédits d’impôts

4.1 CITE

La loi de finances proroge le CITE jusqu’au 31 décembre 2019 et aménage par ailleurs son champ d’application. Ainsi, à compter de 2019, de nouvelles dépenses sont éligibles pour les contribuables ayant de faibles ressources :

• les frais de pose de pompes à chaleur et d’équipements de production d’énergie renouvelable ;
• les frais de dépose de cuves à fioul (le taux du crédit d’impôt est fixé à 50 % pour cette dépense).

Certaines dépenses déjà éligibles en 2018 font désormais l’objet d’un plafonnement (devant être fixé par décret) pour les dépenses engagées en 2019 :

• acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) ;
• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement d’un simple vitrage (le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 % au titre de cette dépense) ;
• acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz.

Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul ne sont plus éligibles au CITE en 2019.

Enfin, une mesure transitoire a été adoptée afin de maintenir éligibles au crédit d’impôt les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique ne fonctionnant pas au fioul à la condition que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.

Note : Un dossier spécial consacré au CITE sera publié prochainement dans le cadre de la newsletter ClickImpôts.

4.2 Pinel

La réduction d’impôt Pinel a fait l’objet de plusieurs mesures d’extension :

• un nouveau volet est ajouté au dispositif afin d’inciter les investissements dans les centres-villes. Sans considération des zonages à A à C, les investissements, réalisés à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, portant sur des logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation rurale de territoire sont éligibles à la réduction Pinel. Les travaux devront être réalisés par une entreprise et leur coût devra représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement ;
• par ailleurs, déjà étendue, depuis 2017, aux investissements réalisés dans des communes couvertes par un CRSD, la réduction Pinel est élargie à compter du 1^er janvier 2018 aux communes ayant été couvertes par un CRSD à un moment quelconque durant les 8 années précédant l’investissement ;
• enfin le dispositif est assoupli pour les contribuables transférant leur domicile hors de France. Ainsi, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019, les contribuables domiciliés en France lors de la réalisation de l’investissement leur ayant permis de bénéficier de la réduction d’impôt pourront continuer à en bénéficier après le transfert de leur domicile fiscal hors de France.

Des précisions concernant le plafonnement des frais et commissions imputables par les intermédiaires ont également été apportées ainsi qu’un aménagement à la mesure transitoire permettant l’acquisition de logements situés en zones B2 et C sous réserve qu’une demande de permis de construire ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017. La date butoir d’acquisition, fixée initialement au 31 décembre 2018, est ainsi reportée au 15 mars 2019.

4.3 Autres dispositifs

En dehors du CITE et de la réduction Pinel, divers autres dispositifs dont peuvent bénéficier les particuliers ont fait l’objet d’aménagements :

•  le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 ;
• le dispositif Jego est aménagé sur plusieurs points (report de la fin du dispositif, pour les investissements réalisés dans les DOM au 24 septembre 2018, aménagement du décompte du délai de cession à terme de l’investissement à partir de la même date, et délai de mise en location porté de 6 à 12 mois à compter du 1^er juillet 2018) ;
• un taux majoré de 25 % devrait s’appliquer en 2019 (sous réserve de l’accord de la Commission européenne) dans le cadre de la réduction pour souscription au capital de PME ;
• la réduction pour souscription au capital d’une entreprise de presse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et est légèrement modifiée (modalités de prise en compte des versements effectués, à compter du 1^er janvier 2019, au bénéfice de sociétés dont l’objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés éditrices et augmentation du taux à 50 % lorsque l’objet statutaire exclusif de la société est de détenir des participations dans des entreprises solidaires de presse d’information) ;
• les réductions d’impôt pour dons et pour mécénat d’entreprise sont étendues aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2018 aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles.

5 – Fiscalité des entreprises

Outre les mesures affectant les particuliers, divers aménagements ont été adoptés à destination des entreprises, notamment en matière de réductions et crédits d’impôt, mais pas seulement :

• le salaire du conjoint collaborateur devient, sans condition spécifiques et dès l’imposition des revenus 2018, intégralement déductible ;
• l’option pour l’IS que peuvent exercer les sociétés de personnes est, à compter du 1^er janvier 2019, révocable pendant un délai de 5 exercices suivant l’option ;
• le dispositif de crédit-vendeur, permettant le paiement échelonné de l’IR lors de la cession d’une entreprise individuelle est élargi, à compter du 1^er janvier 2019, aux entreprise de plus grande taille et ouvert aux cessions de droits sociaux ;
• un plafond minimal de 10 000 € est institué, pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, dans le cadre du dispositif mécénat d’entreprise, afin de permettre aux PME dont le seuil de 5 pour mille du chiffre d’affaires est inférieur à ce plafond de pouvoir effectivement bénéficier de l’avantage fiscal au titre de leurs dons ;
• les exploitants agricoles bénéficient d’une prorogation (jusqu’au 31 décembre 2022) du crédit d’impôt dont ils peuvent bénéficier en cas de congé. L’abattement jeunes agriculteurs devient par ailleurs plafonné et dégressif pour les exploitants bénéficiant d’aides à l’installation à compter de 2019 ;
• il est mis en place un dispositif d’exonération en faveur des entreprises s’implantant, à compter de 2019, dans les zones de développement prioritaire ;
• les différents dispositifs d’exonération fiscale zonés dans les départements et région d’outre-mer sont fusionnés, compter du 1^er janvier 2019, en 1 seul (zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG) ;
• le CICE est maintenu en 2019 pour les entreprises exploitées à Mayotte ;
• la réduction Girardin entreprise et le crédit d’impôt pour investissement outre-mer sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025 et font l’objet d’aménagements divers (augmentation du délai minimal d’exploitation de 5 à 15 ans au titre des investissements portant sur des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages vacances et dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2019 ; et ajout d’un nouveau volet à compter de 2020 au titre des investissements portant sur des navires de croisières…) ;
• le crédit d’impôt pour investissement en Corse est aménagé à compter de 2019 ;
• le crédit d’impôt recherche devrait (sous réserve de l’accord de la Commission européenne), pour les dépenses effectuées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, être renforcé en Corse (taux portés à 50 % et 40 % selon les dépenses) ;
• enfin, divers dispositifs de suramortissements fiscaux sont aménagés ou mis en place à compter de 2019 (véhicules lourds, équipements industriels et logiciels, équipements frigorifiques).