Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les engagements respectifs des parties relatifs à la fourniture du logiciel Clickimpôts par la société Harvest au Client. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.clickimpots.com. Toute commande passée emporte de plein droit acceptation par le Client des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont modifiables par Harvest à tout moment sans préavis.
1.Conditions Générales de Vente (CGV)
1.1.Préambule
La société Harvest (ci-après « Harvest ») est une société anonyme au capital de 1 893 852 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 042 345, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé au 5 rue de la Baume – 75008 Paris.
Harvest est spécialisée dans la création et le développement de logiciels d’aide à la décision financière, patrimoniale et fiscale.
Les présentes CGV s’appliquent aux catégories suivantes de clients : clients particuliers et clients professionnels (tels que ces termes sont définis aux points 2 et 3 des présentes). Des clauses spécifiques sont prévues pour chacune de ces catégories de clients.
1.2.Acceptation des CGV
Toute commande passée par le biais du site internet www.clickimpots.com (ci-après le « Site ») implique l’acceptation sans réserve par le client (ci-après le « Client ») des présentes CGV.
Le consentement du Client est recueilli par une case à cocher au moment de la commande.
1.3.Modification des CGV
Harvest se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
1.4.Définitions
« Millésime du Progiciel » : désigne l’année pour laquelle la déclaration fiscale peut être effectuée via le Progiciel. Le Millésime du Progiciel est indiqué en apposition du nom du Progiciel.
« Préventes » : désigne tout processus de vente au cours duquel les Clients peuvent réserver et acheter des produits à l’avance par l’intermédiaire du Site.
« Progiciel » : désigne(nt) le(s) progiciel(s) accompagné(s) de sa (leurs) Documentation(s) associée(s), commercialisé(s) par Harvest via le Site.
« Services » : Désigne l’ensemble des prestations proposées au Client telles que la mise à disposition à distance du Progiciel hébergé, ou encore la maintenance du Progiciel.
« Mode SaaS » : Software as a Service : désigne le mode de mise à disposition à distance des Services via internet.
1.5.Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client par le biais du Site.
1.6. Description des Progiciels et Services
Harvest commercialise sur son Site les Progiciels suivants :
- Clickimpôts PREMIER permettant à un particulier la saisie assistée pour remplir sa (ou ses) déclaration(s) fiscale(s) annuelle(s), le calcul d’impôts, des simulations pour une optimisation fiscale, l’impression et la télédéclaration de sa (ou ses) déclaration(s) fiscale(s).
- Clickimpôts PRO permettant à un professionnel d’effectuer pour le compte de ses clients la saisie assistée pour remplir leur (ou leurs) déclaration(s) fiscale(s) annuelle(s), le calcul d’impôts, des simulations pour une optimisation fiscale, l’impression et la télédéclaration de leur (ou leurs) déclaration(s) fiscale(s).
Il appartient au Client d’acheter le Progiciel correspondant à la catégorie de Client à laquelle il appartient.
Pour « Clickimpôts PREMIER » aucune utilisation à titre professionnel ou à des fins commerciales n’est autorisée.
Le Client peut accéder à la description détaillée des Progiciels (et de leurs fonctionnalités) sur le Site.
En cas d’achat d’un Progiciel, le Client bénéficie également de Services afférents à la mise à disposition du Progiciel, à savoir :
- L’hébergement du Progiciel,
- La maintenance du Progiciel.
L’ensemble des Services est accessible au Client en mode SaaS, à l’exception des anciens Millésimes des Progiciels qui restent disponibles en téléchargement.
1.7.Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, Harvest se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent toujours hors taxes françaises et étrangères.
Les prix sont consultables sur le Site et sont rappelés au Client avant validation de sa commande.
1.8.Commande
Le Client peut passer commande en se connectant au Site. La commande sera réalisée selon les étapes décrites ci-après :
1. Le Client sélectionne un ou plusieurs produit(s) et le(s) place dans son panier.
2. Le Client s’authentifie sur le Site : soit le Client est déjà inscrit, soit il doit se créer un compte.
3. Une fois les produits sélectionnés et l’authentification au Site réalisée par le Client, un récapitulatif de la commande est présenté au Client.
4. Le Client procède alors à la sélection de son mode de paiement.
5. Le Client valide sa commande :
- En cas de paiement par carte bancaire : le Client est alors redirigé sur la page de règlement de la banque où il saisit ses informations de carte bancaire de façon sécurisée et effectue le règlement,
- En cas de paiement par chèque : le Client est redirigé vers une page lui indiquant l’adresse à laquelle le chèque doit être envoyé.
La validation définitive de la commande intervient une fois le règlement effectué par carte bancaire ou à la réception du chèque bancaire ou postal par Harvest. La validation définitive de la commande est formalisée par la réception par le Client d’un email intitulé « Confirmation de commande » et accompagné de la facture correspondante.
1.9.Paiement
Les prix sont payables en totalité et en un seul versement à la commande. Les commandes sont payables en euros.
Le règlement peut s’effectuer :
- Soit par carte bancaire (cartes bancaires acceptées : CB, VISA, MASTERCARD).
Pour l’exécution des transactions par carte bancaire, Harvest a choisi les partenaires SOGENACTIF et ATOS, garantissant l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiement sur Internet. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages avec les technologies SSL (Secure Socket Layers) ;
- Soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Harvest à l’adresse suivante :
HARVEST – Clickimpôts
41 rue Paul Meurice
75020 Paris
Toutes les commandes font l’objet d’une facture directement accessible dans l’espace personnel du Client. Les factures établies par Harvest tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur, et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
1.10.Accès aux Services en SaaS
Une fois le paiement effectué, le Client peut immédiatement accéder aux Services à l’aide de ses identifiants, sauf dans le cas des Préventes, auquel cas les Services ne seront accessibles au Client qu’à une date qui sera communiquée au Client par Harvest.
Le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’accès aux Services via le réseau Internet. Harvest ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications. Dans ce cadre Harvest n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
L’accès au Progiciel est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation des Services.
Harvest se réserve le droit de couper, si nécessaire pour des raisons motivées de sécurité, tout accès au Progiciel sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que le Client puisse réclamer une réduction du prix. Dans ce cas Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès au Progiciel le plus rapidement possible.
À titre plus général, Harvest s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal du Progiciel hébergé, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du Progiciel seront conservés et archivés par Harvest. Ce dernier pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage d’Harvest ont été effectivement défaillants.
1.11.Propriété intellectuelle
Harvest accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, temporaire, non transférable et non exclusif d’utilisation du Progiciel pour la France.
Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation.
1.12.Garantie
Harvest déclare et garantit au Client détenir ou avoir acquis des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion des présentes. Dans ce cadre, Harvest garantit la jouissance paisible du Progiciel par le Client. Harvest s’engage à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné du fait d’une décision de justice, sous réserve que celle-ci soit devenue définitive, et qu’elle ait pour base exclusive la démonstration du fait que le Progiciel soit constitutif d’une contrefaçon, sous réserve des conditions exposées ci-dessous :
● Le Client doit avoir notifié, dans les plus brefs délais, à Harvest l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
● Harvest doit avoir été mise en mesure d’assurer et de conduire la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, il faut que le Client ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
● Harvest devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
● le Client devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.
Dans le cas où le Progiciel serait jugé comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour, à son choix :
● Obtenir pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation du Logiciel ou ;
● Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités du Progiciel concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
● Rembourser le Client des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.
Harvest ne sera pas responsable envers le Client dans les cas suivants :
● les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par le Client ;
● la violation provient d’un acte du Client en violation des dispositions des présentes ou non autorisé par Harvest ;
● la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest ;
● les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’Harvest.
1.13.Responsabilité
Le Client est responsable de toute utilisation du Progiciel qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d’Harvest, et notamment de toute utilisation du Progiciel non expressément autorisée par Harvest au titre des présentes.
En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le Client ne sera plus autorisé à utiliser le Progiciel et/ou à accéder aux Services. Le Client est informé qu’Harvest pourra bloquer tout accès aux Services dans ce cas. Le non-respect de cette obligation serait constitutif d’un acte de contrefaçon.
Le Client est responsable de l’exploitation du Progiciel et des données qu’il traite.
En tout état de cause, Harvest ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- Des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’environnement du Client, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder aux Services et/ou utiliser le Progiciel,
- De la mauvaise utilisation par le Client du Progiciel.
Harvest ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture des Services et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la partie invoquant la force majeure, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
1.14.Données personnelles
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans le document intitulé « Document client RGPD » accessible sur le Site.
1.15.Assurance
Harvest est assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle.
1.16.Réclamation – Contact
Pour toute demande d’informations ou pour toute réclamation, le Client peut contacter Harvest en utilisant les coordonnées suivantes :
● email : contact@harvest.fr
● tél : 01 53 30 28 00
● courrier postal : HARVEST – 5 rue la BAUME – 75008 Paris.
Harvest s’engage à mettre tout en œuvre pour transmettre au Client, par téléphone ou par courriel, une réponse dans les meilleurs délais.
2.Clauses spécifiques pour les Clients particuliers
Un Client particulier est défini comme toute personne physique utilisant le Progiciel pour effectuer sa ou ses déclaration(s) de revenus personnels ou de ses SCI, uniquement pour son propre compte ou celui de sa famille.
Aux termes du Code de la consommation, il est défini comme un « Consommateur », c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions du présent article 2 ne s’appliquent qu’aux clients particuliers entrant dans la définition ci-dessus.
2.1.Droit de rétractation
Durant la période des Préventes, le Client bénéficie d’un droit de rétraction à partir du paiement de sa commande jusqu’à l’ouverture effective des Services.
Si le Client souhaite se rétracter, celui-ci doit compléter et renvoyer le formulaire suivant à l’attention d’Harvest et aux coordonnées figurant à l’article 1.16 des présentes :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ___________________________
Nom du Client : ___________________________
Adresse du Client : ________________________
Signature du Client: ________________________
Date : ___________________________________
A l’issue de la période des Préventes, le Client ne bénéficiera plus d’aucun droit de rétractation.
2.2.Droit applicable – Litige
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes.
3.Clauses spécifiques pour les Clients professionnels
Un Client professionnel est défini comme une personne physique ou morale utilisant le Progiciel dans le cadre de son activité professionnelle à des fins de simulation, d’optimisation fiscale, de conseil fiscal, de vente de produits financiers, d’aide à la déclaration, de conseils et/ou de réalisation de toutes démarches, notamment de déclarations fiscales pour ses clients.
Aux termes du Code de la consommation, il est désigné comme un « Professionnel », c’est-à-dire comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les dispositions du présent article 3 ne s’appliquent qu’aux clients professionnels entrant dans la définition ci-dessus.
3.1.Pénalités de retard
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par HARVEST de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et la facturation d’intérêts de retard au taux légal augmenté de trois (3) points.
En cas de retard de paiement, le Client sera également tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimal fixé à 40 euros, et ce, sans qu’une relance ne soit nécessaire de la part d’HARVEST, par application des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de commerce. Le paiement de cette indemnité se fait en complément des pénalités de retard actuellement prévues par la loi.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, HARVEST aura la possibilité de demander au Client une indemnisation complémentaire, uniquement sur justification.
3.2.Responsabilité
Si la responsabilité d’HARVEST était établie dans les conditions de l’article 1.14 ci-dessus et qu’une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre d’Harvest et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme payée par le Client pour l’utilisation du Progiciel sauf faute lourde ou intentionnelle.
3.3.Droit applicable – Litige
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Préalablement à toute action en justice, le Client et HARVEST conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera porté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Apple de PARIS.