Le gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, le projet de loi spéciale devant le Conseil des ministres et la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Quand bien même les époux ou partenaires de PACS détiennent des titres dans une même société, ils peuvent chacun choisir de quel régime de faveur se prévaloir pour l’imposition de leur quote-part de plus-value, sous réserve de certains écueils.

En cas de séparation amiable, l’absence de jugement confirmant la garde d’un enfant ne facilite pas les démarches administratives pour obtenir un déblocage anticipé sur le PEE.

Contribution différentielle des hauts revenus, amortissement pris en compte pour les plus-values immobilières, prorogation de l’abattement pour départ en retraite du chef d’entreprise, fiscalité des BSPCE. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi de finances pour 2025 ! Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025. Remarque : Dans son état actuel, le projet de loi de finances pour 2025 ne modifie pas les règles de la loi Dutreil, des

Le BOFip commente enfin le sort des créances de restitution et les conditions de leur déductibilité de la succession de l’usufruitier, en visant implicitement les stratégies de donation avant cession.

La Cour de cassation ouvre un droit de contestation à l’usufruitier…

Attention : la date limite pour l’option pour le versement forfaitaire libératoire approche…

Le propriétaire ne peut pas déduire de son revenu imposable l’intégralité des charges afférentes à un logement dont il se réserve la jouissance temporairement dans l’année.

Une fois la déclaration passée, la saison de l’impôt des impôts n’est pas totalement terminée. Plusieurs dates importantes se succèdent d’ici la fin de l’année.

Quand le code civil et le CGI s’allient pour une justice patrimoniale… et laissent entrevoir des leviers d’optimisation pour anticiper et accompagner les conséquences patrimoniales d’une séparation.