Projet de loi de finances pour 2019 -Adoption définitive par les députés
Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté définitivement par les députés hier, le jeudi 20 décembre. Au cours des derniers débats, députés et sénateurs ont notamment rétabli l’exonération de la location en meublé d’une partie de la résidence principale, supprimé les dispositifs proposés en faveur du logement des personnes défavorisées et des réfugiés, limité l’application de l’abattement en faveur des journalistes, aligné le taux d’imposition des retraits et rachats anticipés sur un PEA sur le taux du PFU, aménagé les mesures concernant le CITE, le dispositif Pinel…
Nous reviendrons sur ces aménagements dans le cadre de notre prochaine newsletter et le dossier consacré à ce texte sera mis à jour prochainement.
Projet de loi – Mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat
Le gouvernement a déposé, le 19 décembre, un projet de loi contenant plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des personnes modestes, dont le texte définitif devrait être adopté dans les prochains jours. Composé de 4 articles, le projet est d’ores et déjà en discussion au Parlement.
Le 1er article prévoit la possibilité pour les employeurs d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’IR, de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 € à condition notamment qu’elle soit versée :
- – du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019,
- – à des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (soit environ 3 600 € nets mensuels),
- – et ne se substitue pas à un élément de rémunération.
L’article 2 prévoit de rétablir, dès le 1er janvier 2019, l’exonération d’IR des heures supplémentaires et complémentaires (dans la limite de 5 000 € par an) et d’anticiper, à la même date, la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales prévue pour ces rémunérations (qui ne devait s’appliquer qu’au 1er septembre 2019).
Le 3ème article prévoit la mise en place d’un taux de CSG intermédiaire (à 6,6 % au lieu de 8,3 %) pour les pensions de retraite et d’invalidité versées aux personnes dont les revenus dépassent les seuils permettant de bénéficier du taux réduit de CSG (3,8 %) mais n’excèdent pas 22 580 € pour la 1ère part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire.
Enfin le dernier article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 (« revalorisation du SMIC de 100 euros »), mesure qui sera prise par voie réglementaire, 6 mois après la promulgation de la loi.
Enfant en garde alternée – Preuve de la charge d’entretien exclusive ou principale
Le Conseil constitutionnel vient de trancher la question de la prise en compte ou non de la pension alimentaire versée pour renverser la présomption de charge partagée des enfants placés en garde alternée (cette présomption entraîne un partage des parts fiscales entre les parents et, en conséquence, l’impossibilité de déduire les pensions éventuellement versées par l’un ou l’autre des parents).
Malheureusement pour le requérant le Conseil a considéré que la loi, telle qu’interprétée par la jurisprudence, prévoyant l’impossibilité de prendre en compte les pensions alimentaires versées pour apporter la preuve contraire du partage égalitaire de la charge des enfants en résidence alternée, ne contrevenait à aucune des garanties instituées par la Constitution.
Selon les Sages, pour exclure la prise en compte des pensions versées, le législateur s’est fondé sur des critères objectifs, rationnels et en rapport avec l’objet de la loi, et qu’à défaut de pouvoir déduire les pensions alimentaires versées, les contribuables bénéficient tout de même d’une majoration de quotient familial au titre de l’enfant assumé à charge partagé (bien que cette majoration soit partagée entre les parents). Par ailleurs, le renversement de la présomption peut être apporté par d’autres moyens, et, en tout état de cause, la convention de divorce homologuée par le juge, la décision judiciaire ou l’accord entre les parents peut instaurer une autre répartition de la charge d’entretien des enfants que celle présumée par la loi. Pour ces raisons, les Sages ont jugé que les dispositions litigieuses étaient conformes à la Constitution.