Impôt sur le revenu – réforme
L’IR devrait être prélevé à la source à compter de 2018
Quelques jours à peine après que le débat autour de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ait ressurgi (voir notre précédente newsletter), le gouvernement a officiellement présenté, le 17 juin en Conseil des ministres, sa feuille de route afin de mener à bien la réforme pour 2018.
Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, devraient avoir lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc.
Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 devrait organiser les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR, qui devrait être pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement a tenu a rassurer sur 3 points notamment :
- les caractéristiques actuelles de notre impôt sur le revenu devraient être conservées (l’imposition se fera toujours au niveau du foyer avec maintien du quotient familial, des dispositifs de réductions et crédit d’impôt, etc),
- la mise en place du prélèvement à la source se ferait dans le respect de la confidentialité des données fiscales des contribuables,
- en 2018 (année de mise en place) les contribuables n’auront pas à supporter une double imposition. Le gouvernement pourrait renoncer à percevoir l’impôt sur les revenus perçus en 2017 (sauf sur les revenus exceptionnels pour éviter tout abus), payables en principe en 2018, année au cours de laquelle les contribuables devront acquitter à la source l’impôt sur les revenus perçus en 2018.
Assurance vie et prélèvements sociaux
Assurance vie multisupports – prélèvements sociaux sur le compartiment euros
Depuis le 1er juillet 2011, les produits générés par le fonds euros des contrats d’assurance vie multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année au moment de leur inscription en compte. En revanche, les produits des fonds placés en unités de compte (UC) sont taxés au moment du rachat ou du dénouement du contrat, ce qui était également le cas pour les produits du fonds euros avant le 1er juillet 2011.
Est-ce que la taxation au fil de l’eau de revenus inscrits en compte mais non « encaissés » est constitutionnelle ?
C’est la question qui a été posée par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel, le 18 juin dernier. Cette demande fait suite au recours d’un contribuable qui estime que cette mesure méconnait les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques. Il se fonde sur le fait que ces revenus ne sont pas définitivement acquis à la date de leur taxation, et qu’ils ne devraient en conséquence pas être assujettis aux prélèvements sociaux immédiatement, mais uniquement lors de leur perception.
A suivre…
ISF – contrôle fiscal
La rectification de l’ISF rend obligatoire la reliquidation de son plafonnement
Dans le cadre de son pouvoir de rectification, l’administration fiscale doit recalculer intégralement et spontanément l’impôt qu’elle entend rectifier.
Ainsi, si vous faites l’objet d’une rectification en matière d’ISF, l’administration ne peut pas s’affranchir de reliquider le plafonnement de cet impôt en vous demandant par exemple d’attendre que les impositions litigieuses soient devenues définitives et vous inviter à procéder vous-même, par voie de réclamation, à la demande du dégrèvement correspondant au plafonnement de votre ISF.
Cette solution résulte d’une décision rendue récemment par la Cour de cassation. En l’espèce, l’administration fiscale avait notifié une proposition de rectification à un redevable, au titre de plusieurs de ses déclarations d’ISF, portant sur la base taxable à l’ISF (omissions de comptes en banque et de contrats d’assurance vie détenus à l’étranger, rejet de passif concernant un prêt bancaire et remise en cause de l’abattement de 75 % sur les bois et forêts), mais pour laquelle elle n’avait pas procédé au recalcul du plafonnement de l’ISF, pourtant applicable en l’espèce. Les juges ont condamné l’administration, considérant qu’elle devait recalculer l’impôt en appliquant les lois et règlements applicables, y compris lorsque ceux-ci sont favorables au contribuable.