Élections, incertitude législative : une loi de finances peut-elle augmenter la fiscalité en cours d’année ?
Nous pensons généralement que la fiscalité applicable est celle en vigueur lors de la réalisation de l’évènement qui génère l’imposition. C’est parfois vrai. C’est souvent faux. Pour l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices (BA, BIC, BNC), la fiscalité n’est définitivement fixée qu’au 31 décembre de l’année de l’opération. Une loi de finances adoptée en cours d’année peut impacter ces revenus et bénéfices de toute l’année en cours : on parle ici d’une « petite rétroactivité ». Il n’est donc pas possible
DMTG : l’abattement en faveur des personnes handicapées, ce n’est pas automatique !
Prouver qu’un handicap empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité est un élément essentiel pour profiter de l’abattement supplémentaire de 159 325 € en faveur des personnes handicapées.
Plus-value mobilière et éligibilité aux abattements renforcés : l’activité créée était-elle véritablement nouvelle ?
Les abattements renfocées « PME Nouvelle » ne s’appliquent pas en cas de reprise d’uen activité préexistante… qu’elle soit caractérisée en droit ou dans les faits !
Pinel Denormandie : encore de beaux jours devant lui ?
La réduction d’impôt Pinel Denormandie est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027, avec une extension des copropriétés éligibles à compter du 11 avril 2024.
Déclarations en 2024 des revenus 2023 : les nouveautés
Plusieurs nouveautés impactent la déclaration qui doit être réalisée au printemps 2024 concernant les revenus perçus en 2023, voici les principales mesures à retenir.
Déclaration 2024 (revenus 2023) : les dates à connaître !
Les dates limites de déclaration divergent en fonction du département de résidence du contribuable.
Micro-BIC, Micro-BNC : pensez à opter pour le régime réel
L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaines date : ne ratez pas le coche !
Régime Pinel, Duflot, Scellier, et assimilés : publication des plafonds de loyer et de ressources 2024
L’administration actualise les plafonds de loyer et de ressources pour 2024.
JO 2024 et meublé de tourisme : mais qu’en disent vos copropriétaires ?
Lors de la mise en location saisonnière d’un bien situé dans une copropriété, le bailleur doit s’assurer que cette mise en location ne dénature pas la destination de l’immeuble.
Vous rencontrez des difficultés avec l’IFI ? Rassurez vous, la Cour des comptes aussi
La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport d’observations définitives précisant les difficultés rencontrées autour de l’IFI ainsi que les recommandations dans le but d’améliorer le traitement de cet impôt. L’IFI taxe, depuis le 1er janvier 2018, uniquement les biens et droits immobiliers (immeubles, placements immobiliers, etc.). Avec 5 années de fonctionnement, la Cour des comptes a étudié les processus de déclaration et de contrôle de cet impôt. Ainsi la Cour des comptes observe des difficultés