Projet de loi de finances 2025 (PLF 10/10/2024)
Contribution différentielle des hauts revenus, amortissement pris en compte pour les plus-values immobilières, prorogation de l’abattement pour départ en retraite du chef d’entreprise, fiscalité des BSPCE. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi de finances pour 2025 ! Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025. Remarque : Dans son état actuel, le projet de loi de finances pour 2025 ne modifie pas les règles de la loi Dutreil, des
La réforme du quasi-usufruit enfin commentée
Le BOFip commente enfin le sort des créances de restitution et les conditions de leur déductibilité de la succession de l’usufruitier, en visant implicitement les stratégies de donation avant cession.
L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé ? Quoi que !
La Cour de cassation ouvre un droit de contestation à l’usufruitier…
Micro-entrepreneur : optez pour le versement forfaitaire libératoire avant le 30 septembre 2024
Attention : la date limite pour l’option pour le versement forfaitaire libératoire approche…
LMNP et résidence principale / secondaire : la location ponctuelle entraîne une déduction partielle
Le propriétaire ne peut pas déduire de son revenu imposable l’intégralité des charges afférentes à un logement dont il se réserve la jouissance temporairement dans l’année.
Impôts 2024 : les dates clés de l’été pour vos versements ou vos corrections
Une fois la déclaration passée, la saison de l’impôt des impôts n’est pas totalement terminée. Plusieurs dates importantes se succèdent d’ici la fin de l’année.
Décès, divorce, fiscalité : et si la justice devenait une affaire patrimoniale ?
Quand le code civil et le CGI s’allient pour une justice patrimoniale… et laissent entrevoir des leviers d’optimisation pour anticiper et accompagner les conséquences patrimoniales d’une séparation.
Élections, incertitude législative : une loi de finances peut-elle augmenter la fiscalité en cours d’année ?
Nous pensons généralement que la fiscalité applicable est celle en vigueur lors de la réalisation de l’évènement qui génère l’imposition. C’est parfois vrai. C’est souvent faux. Pour l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices (BA, BIC, BNC), la fiscalité n’est définitivement fixée qu’au 31 décembre de l’année de l’opération. Une loi de finances adoptée en cours d’année peut impacter ces revenus et bénéfices de toute l’année en cours : on parle ici d’une « petite rétroactivité ». Il n’est donc pas possible
DMTG : l’abattement en faveur des personnes handicapées, ce n’est pas automatique !
Prouver qu’un handicap empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité est un élément essentiel pour profiter de l’abattement supplémentaire de 159 325 € en faveur des personnes handicapées.
Plus-value mobilière et éligibilité aux abattements renforcés : l’activité créée était-elle véritablement nouvelle ?
Les abattements renfocées « PME Nouvelle » ne s’appliquent pas en cas de reprise d’uen activité préexistante… qu’elle soit caractérisée en droit ou dans les faits !