Dans le cas où l’agence immobilière mandatée pour louer le bien ne respecterait pas les conditions de mise en location applicables à un logement sous un dispositif fiscal (Pinel, Scellier, Cosse, Loc’Avantages, etc.), elle pourrait voir sa responsabilité engagée pour faute professionnelle. Dès lors que l’agence immobilière mandatée dans le cadre d’un mandat de gestion locative est informée du dispositif en cours sur le bien mis en location, elle doit s’assurer que le bail respecte les exigences du régime fiscal

La date limite pour l’option pour le versement forfaitaire libératoire approche…

Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2022, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2023, option pour des acomptes trimestriels, etc.

Dépenses de constrution, d’amélioration, de réparation ou encore d’entretien : la frontière est parfois mince.

La Direction Générale des Finances publiques a publié un communiqué de presse annonçant le report du délai de déclaration d’un mois.

L’administration actualise les plafonds de loyer et de ressources pour 2023.

L’apport à la communauté de titres grevés d’un report d’imposition est une opération neutre : elle ne fait pas tomber ce report, mais ne fait pas disparaitre pour autant la plus-value reportée.

Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, ce plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé temporairement jusqu’en 2025, pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique. 

Les démarches sociales des praticiens auxiliaires médicaux et des exploitants agricoles sont désormais simplifiées.

L’option pour le régime réel BIC ou réel BNC d’imposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez pas le coche !