La cession de titres d’une société à l’IS constituée par l’apport d’une activité préexistante, ne peut pas bénéficier de l’abattement renforcé sur plus-values mobilières.

L’imposition définitive empêche l’imputation de déficits nés antérieurement.

La loi de finances pour 2023 est à l’étude au Parlement. Les débats sont nombreux : certaines mesures voulues par le Gouvernement n’ont pas eu l’assentiment de l’Assemblée nationale. De ce fait, le Gouvernement a utilisé le dispositif du « 49-3 » lui permettant d’adopter des mesures, sans le vote du Parlement.

Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2021, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2023, option pour des acomptes trimestriels, etc.

Le gouvernement a déposé le projet de loi début juillet afin de faire face à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine. Cette loi, définitivement adoptée, aménage certains dispositifs. Voici un résumé des principales mesures de la loi : – Suppression de la contribution à l’audiovisuel public La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est supprimée pour l’année 2022. Elle ne sera donc pas recouvrée en octobre 2022. La DGFiP remboursera l’éventuel trop perçu.  – Heures supplémentaires exonérées  Le

Nouveauté 2022, ce service est désormais ouvert aux déclarations EDI.

Pour bénéficier de l’article 150-0 D ter du CGI, il faut que la société respecte tous les critères de la « PME européenne ».

Une fois la déclaration passée, la saison de l’impôt sur le revenu n’est pas totalement terminée. Plusieurs dates importantes se succèdent d’ici la fin de l’année.

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2023 seront indexées sur l’inflation.

La Cour de cassation entérine une méthode pour évaluer les parts de SCI locatives.