Adoption définitive de la loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée le 15 décembre dernier et a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021.

Les principales mesures fiscales du texte sont les suivantes.

Pour les particuliers

• – Revalorisation du barème de l’IR : le barème de l’IR (ainsi que les seuils et limites associés) est revalorisé de 1,4 % pour l’imposition des revenus perçus en 2021 afin de tenir compte de l’inflation.

• – Dispositifs défiscalisants :
  • – Crédit d’impôt pour services à la personne : la loi confirme l’éligibilité au crédit d’impôt des services réalisés à l’extérieur du domicile inclus dans une offre globale d’activités effectuées à domicile.
  • – Transformation du dispositif « louer abordable » en réduction d’impôt : prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, le dispositif Cosse ancien (ou « Louer abordable ») sera transformé en réduction d’impôt à compter de 2022, mais uniquement pour les conventions signées avec l’Anah à compter du 1er mars 2022. 
  • – Réduction d’impôt pour dons : la loi proroge jusqu’en 2023 l’application du plafond majoré à 1 000 € des dons ouvrant droit au taux majoré de réduction de 75 % en cas de versement au profit d’oeuvres ou d’organismes ayant pour objet de venir en aide  aux personnes en difficulté ou victimes de violences domestiques.
  • – Réduction d’impôt pour souscription à un 1er abonnement de presse : ce dispositif, qui devait s’éteindre fin 2022, sera prorogé jusqu’en 2023, mais recentré dès 2022 sur les contribuables les moins aisés.

• – Prorogation de plusieurs dispositifs :
  • – Censi-bouvard jusqu’au 31 décembre 2022,
  • – Denormandie jusqu’au 31 décembre 2023,
    • – Pinel Bretagne jusqu’au 31 décembre 2024,
    • – Réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse jusqu’au 31 décembre 2024.

• – Investissements outre-mer : la loi étend à la marge le champ d’application des dispositif Girardin entreprise et Jego à compter de 2022.

• – Plus-values
  • – Actifs numériques : les plus-values réalisées à l’occasion de cessions d’actifs numériques à compter du 1^er janvier 2021 pourront être imposées, sur option, au barème de l’IR (et non plus seulement au taux forfaitaire de 12,8 %).
  • – Cessions de titres de foncières solidaires : la loi modifie les modalités de détermination du gain en cas de cession de titres de foncières solidaires ayant bénéficié, à la souscription, d’une réduction d’impôt d’IR. Cet avantage fiscal ne viendrait plus, à compter de 2023, en déduction du prix d’acquisition des titres (ce qui augmentait le montant de la plus-value imposable). 

• –Exit-tax et imposition des plus-values immobilières des non-résidents : la loi corrige un oubli et permet la restitution (ou dégrèvement) des prélèvements sociaux sur ces plus-values immobilières (et non plus seulement de l’IR)  prélevés au titre de l’exit-tax au moment de l’imposition définitive de la plus-value (lors de la cession du bien).

• – Système du quotient : la loi précise le sort des déficits dans le cadre du système du quotient (destiné à réduire la progressivité de l’IR sur les revenus exceptionnels et différés). A compter du 1er janvier 2021, l’imputation des déficits (catégoriels ou globaux) se fera avant application du quotient et non pas après (ce qui permettait parfois d’annuler purement et simplement le revenu exceptionnel ou différé).

• – Autres revenus :

• – Exonération d’impôt sur le revenu des pourboires perçus par les professionnels du secteur Café Hôtellerie Restauration (par carte bancaire et/ou argent liquide) en 2022 et 2023 à condition que leur rémunération n’excède pas 1,6 SMIC.
• – Fin de l’exonération des intérêts des sommes déposées sur un CEAF (compte épargne d’assurance pour la forêt) dès l’imposition des revenus 2021.

Pour les entreprises

• – Option pour le régime réel : les délais d’option ou de renonciation pour un régime réel d’imposition (BIC, BNC, BA) seront repoussés, pour la plupart, à la date limite de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.

• – Entrepreneurs individuels et option pour l’IS : le plan d’action des indépendants prévoit, d’une part la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et d’autre part la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Les entrepreneurs individuels qui revêtiraient le nouveau statut unique, auront la possibilité d’opter pour l’IS. Ainsi, l’ensemble des entreprises individuelles peuvent profiter des avantages jusqu’alors réservés aux EIRL.

• – Plus-values de cession d’entreprise – Assouplissement des conditions d’exonération : la loi aménage 3 dispositifs : 
  • – Exonération en raison de la valeur de l’entreprise : les plus-values réalisées à l’occasion de transmissions à titre gratuit ou onéreux d’entreprises ou de branches complètes d’activité bénéficient d’une exonération totale ou partielle à condition notamment que l’activité ait été exercée depuis 5 ans et que la valeur des biens transmis n’excède pas une certaine valeur. A compter de 2022, ces valeurs sont portées de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale,  et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle (les modalités d’appréciation de ces plafonds sont aménagées à la marge).
  • – Cession d’entreprise ou de titres en cas de départ à la retraite : la loi accorde aux dirigeants et exploitants partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 un délai supplémentaire de 1 an pour céder leur entreprise (ou leur titres) en bénéficiant de l’exonération (totale ou partielle) de la plus-value réalisée à cette occasion. Ainsi le délai séparant le départ à la retraite de la cession (lorsque la cession est postérieure au départ à la retraite) passe de 2 ans à 3 ans maximum pour bénéficier de l’exonération de la plus-value en cas de cession d’une entreprise ou des titres d’une société non soumise à l’IS, ou de l’abattement de 500 000 € en cas de cession de titres de sociétés à l’IS. En revanche le délai séparant ces 2 évènements reste fixé à 2 ans maximum :
    • – lorsque la cession précède le départ à la retraite,
    • – pour les départs à la retraite intervenant à compter de 2022.

La période d’application de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres est par ailleurs prorogée jusque fin 2024.

• – Cession d’une entreprise en location-gérance : la loi assouplit les conditions dans lesquelles ces cessions peuvent bénéficier, en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle d’une valeur n’excédant pas un certain plafond, d’une exonération de la plus-value professionnelle. L’exonération est désormais possible lorsque le repreneur n’est pas le locataire-gérant. Il peut s’agir de toute personne, sous réserve qu’elle poursuive effectivement l’exploitation.

• – Prorogation des dispositifs zonés : les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques (ZRR, AFR, ZAIPME, ZFU-TE, BER, BUD, ZDP) sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.

• – Dispositifs défiscalisants :
  • – Nouveau crédit d’impôt recherche collaborative : un nouveau crédit d’impôt vient s’ajouter aux crédits d’impôt pour la recherche (CIR) et innovation : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Les entreprises (BIC et BA au régime réel) finançant des travaux de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration de rechercher bénéficieront, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 40 % (50 % pour les PME) des dépenses ainsi engagées.
  • – Crédit d’impôt innovation : prorogation jusqu’en 2024 et augmentation des taux à compter de 2023 (de 20 % à 30 % en principe, et de 40 % à 60 % pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer).
  • – Réduction d’impôt pour remplacer les agriculteurs en congé : prorogation jusqu’en 2024 et augmentation du taux à compter du 1er janvier 2022, à 60 %, dans le cas où le congé de l’agriculteur aurait pour origine la maladie ou un accident du travail.
  • – Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio : augmentation du montant du crédit d’impôt de 3 500 € à 4 500 €, à compter du 1er janvier 2023.
  • – Crédit d’impôt en faveur des métiers de l’art : prorogation jusqu’en 2023.

Source : Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021, JO 31 déc.