Les entrepreneurs (BIC, BNC, BA) soumis de plein droit au régime des micro-entreprises (lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites) peuvent opter pour un régime réel d’imposition leur permettant de déterminer leur bénéfice imposable en déduisant leurs charges réelles, et non plus de façon forfaitaire.
Les délais dont disposent les entrepreneurs pour exercer cette option ou au contraire y renoncer sont variables selon la catégorie dans laquelle leurs revenus sont imposés.
Ces délais ont été harmonisés et allongés par la loi de finances pour 2022. Ces changements s’appliquent aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Exemple : Pour les BIC, les délais d’option et de renonciation pour le régime réel au titre des revenus 2022 sont, sauf cas particulier de l’année de création de l’entreprise, rallongés d’environ 4 mois (mai/juin 2022 ou 2023 selon le cas, contre le 1er février auparavant).
Source : Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021, JO 31 déc. (art. 7)
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