Le report de l’imputation des déficits est possible seulement s’ils ont été constatés dans l’une des catégories de revenus pour l’assiette de l’impôt.
Ainsi, un déficit foncier non constaté, sur une année qui fait l’objet d’une imposition définitive (c’est-à-dire une année prescrite, qui ne peut plus faire l’objet d’une déclaration rectificative), est irrévocablement perdu. Par conséquent, il est impossible de demander le report de ce déficit sur les années suivantes alors même que ces années-là ne sont pas prescrites.
Cette décision vient renforcer la jurisprudence existante déjà connue dans ce domaine.
Sources : CE, 14 oct. 2022, n° 444458
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