Déclaration 2023 : les nouveautés

Concernant les particuliers

Emploi d’un salarié à domicile

Comme tous les ans, les dépenses de services à domicile sont à déclarer en case 7DB de la déclaration 2042 et ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Cette année, il faut également indiquer dans la déclaration 2042 RICI la nature exacte de la dépense : garde d’enfants à votre domicile, assistance aux personnes âges, jardinage, petits travaux de bricolage, soutien scolaire, assistance informatique ou administrative, etc.

Frais de garde d’enfants

Les dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans (hors du domicile des parents) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le montant maximum des versements retenus est porté à 3 500 € (au lieu de 2 300 €) dès les dépenses réalisées sur 2022.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattachés au foyer fiscal de leur parent, sont déductibles dans la limite de 6 368 € pour 2022. Si l’enfant était logé chez ses parents en 2022, il est possible de déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 786 € pour les frais de logement et nourriture.

Majoration d’une demi-part en faveur des veufs et veuves

Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient de la majoration d’une demi-part, et ce, à compter de cette année, quel que soit l’âge auquel le conjoint est décédé.

Déclaration automatique

La déclaration est automatique pour les personnes qui perçoivent uniquement des revenus déclarés par des tiers (aucune démarche à réaliser pour valider la déclaration).

Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, des BIC ou encore des pensions alimentaires ne bénéficient pas de la déclaration automatique et doivent se connecter pour valider leur déclaration ; à défaut des pénalités de retard seront dues.

Investissement dans des PME, FIP et FCPI

Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 ouvrent droit à une réduction de 18 %, ceux réalisés du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022 à une réduction de 25 %.

Investissement Pinel

L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2022 : 

• – pour les logements neufs : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2022 ;
• – pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2022 ;
• – pour les souscriptions de SCPI Pinel : si la souscription a été réalisée au cours de l’année 2022.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent impérativement être faites cette année, quand bien même le bien ne serait pas encore loué.

Investissement Cosse ancien ou Loc’Avantages

Les biens soumis au dispositif Cosse ancien ou Loc’Avantages doivent faire l’objet d’une convention signée avec l’ANAH.

Si la date d’enregistrement de la demande de convention est intervenue entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 inclus le logement est soumis au dispositif Cosse ancien (déduction d’impôt). 

Si l’enregistrement est intervenu à compter du 1er mars 2022, c’est le dispositif Loc’Avantages qui s’applique (réduction d’impôt).

Déclaration d’occupation (« Gérer mes biens immobiliers »)

Au moment de la déclaration en ligne, une fenêtre rappelle au contribuable de remplir la déclaration d’occupation des biens dont il est propriétaire.

IFI

Les PER assurance sont considérés comme un contrat non rachetable en principe. Cependant, ils deviennent rachetables, et donc imposables à l’IFI (pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables) :

• – à compter de la date de liquidation de la retraite ;
• – à compter de l’arrivée à l’âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans) ;
• – ou lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé (invalidité, cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, etc.). 
  Une jurisprudence a considéré, pour un contrat Madelin, que le déblocage était possible dans les 2 ans ; de ce fait, à notre sens, le PER serait donc imposable à l’IFI durant les 2 années qui suivent la survenance d’un évènement permettant son déblocage anticipé (quand bien même le titulaire n’aurait pas demandé le déblocage). 

Les PER « compte-titres » sont imposables à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs immobiliers imposables (la retraite ou le déblocage anticipé n’a pas d’incidence).

Concernant les indépendants

Fusion des déclarations sociales et fiscales

Comme l’an dernier, les indépendants relevant de la SSI doivent, à l’occasion, de leur déclaration fiscale, réaliser leur déclaration sociale (volet social de la déclaration 2042 C pro). À compter de cette année, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ainsi que les personnes relevant de la MSA bénéficient désormais de cette fusion des déclarations fiscales et sociales.

Attention : certains professionnels sont encore exclus de la déclaration fusionnée (les artistes-auteurs, les marins pécheurs et marins du commerce et les micro-entrepreneurs ainsi que tous les indépendants qui font leur déclaration en format papier). Ils doivent procéder, en parallèle de leur déclaration d’impôt, à leur déclaration sociale auprès de l’URSSAF.

Micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération sociale au titre des 2 premiers trimestres de 2022 (de la même manière qu’en 2020 et 2021). Ces revenus n’ont donc pas été déclarés à l’URSSAF et n’ont pas été soumis au versement forfaitaire libératoire. Afin d’assurer leur imposition, les montants ainsi omis doivent être déclarés fiscalement en cases 5TJ (activité BIC de vente), 5TK (activité BIC de prestation de services) ou 5TL (BNC).

Examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et permet à une entreprise ou une société de faire certifier les données fiscales (sous la forme d’un audit) par un professionnel du droit et du chiffre (commissaire aux comptes, comptable, avocat, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé). A compter de cette année, l’entreprise ou la société doit indiquer dans la déclaration 2042 C pro qu’elle a fait l’objet d’un examen de conformité fiscale.

Taux réduit d’IS

Pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice à compter du 31 décembre 2022 (et donc potentiellement pour les revenus générés en 2022), le taux d’IS s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices (au lieu de 38 120 € les années précédentes).

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