C’est désormais la ville qui peut poursuivre les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers grâce à une simple démarche en ligne des locataires.
Avec pour objectif de mettre fin aux loyers abusifs, certaines communes ont mis en place un plafonnement des loyers. Ces derniers sont alors encadrées et ne peuvent dépasser un certain plafond dit loyer de référence (éventuellement majoré) au m2.
Cependant, ce plafonnement est encore trop peu respecté, malgré les contrôles réalisés et les mentions obligatoires devant figurer dans les annonces de location (montant du loyer de base, montant du loyer de référence majoré, éventuel complément de loyer, etc.)
En conséquence, depuis le 1er janvier 2023, la ville de Paris a la possibilité de défendre les intérêts des locataires pour leur compte en poursuivant directement leurs bailleurs.
Pour simplifier la démarche, elle a mis un nouveau dispositif de vérification et de signalement en ligne en cas de dépassement du loyer disponible depuis le site de la ville de Paris.
Sources :
- – Loi 21 fév. 2022, n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses – mesures de simplification de l’action publique locale, art. 86
- – Communiqué de Presse 31 mai 2023.
- – Encadrement des loyers
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