Quand bien même les époux ou partenaires de PACS détiennent des titres dans une même société, ils peuvent chacun choisir de quel régime de faveur se prévaloir pour l’imposition de leur quote-part de plus-value, sous réserve de certains écueils.
Lorsque deux membres d’un foyer fiscal cèdent leurs droits sociaux dans une société à l’IS, ils choisissent indépendamment l’un de l’autre les modalités d’imposition de leur plus-value mobilière. Il en est ainsi également si les titres sont détenus au sein d’une même société.
Dès lors que les 2 époux ont la qualité d’associé, les conditions pour appliquer l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite sur la totalité de la plus-value doivent être appréciées au niveau de chaque époux. À défaut, seule la quote-part de l’époux respectant les conditions bénéficiera de l’abattement.
Remarque
Concernant les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles à l’IR, les conditions sont également à apprécier au niveau de chaque époux associé.
Sources
BOI-RES-RPPM-000135
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 § 150 (CGI. art. 151 septies A)
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 § 90 (CGI. art. 151 septies)
BOI-BIC-PVMV-40-20-50 § 220 (CGI. art . 238 quindecies : renvoi au BOFIP relatif à l’article 151 septies A)
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