Dans le cas où l’agence immobilière mandatée pour louer le bien ne respecterait pas les conditions de mise en location applicables à un logement sous un dispositif fiscal (Pinel, Scellier, Cosse, Loc’Avantages, etc.), elle pourrait voir sa responsabilité engagée pour faute professionnelle.
Dès lors que l’agence immobilière mandatée dans le cadre d’un mandat de gestion locative est informée du dispositif en cours sur le bien mis en location, elle doit s’assurer que le bail respecte les exigences du régime fiscal concerné (Pinel, Scellier, Cosse, Loc’Avantages, etc.).
Le mandataire doit donc veiller à ce que le bail proposé à la locatoin respecte les conditions de plafond de loyer propre au dispositif en cours. À défaut, il s’expose au risque de paiement de dommages et intérêts à hauteur des réductions d’impôt « perdues ».
Sources :
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2023, n°19/17236
Précommandez le millésime 2024
Réservez dès à présent vos accès pour utiliser Clickimpôts 2024 dès son lancement.
