Lors de la mise en location saisonnière d’un bien situé dans une copropriété, le bailleur doit s’assurer que cette mise en location ne dénature pas la destination de l’immeuble.
Ce qu’il faut retenir
La rédaction du règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions pour la location saisonnière des appartements. Mais, une clause qui interdit l’exercice d’une activité commerciale est inopérante pour prohiber une location touristique qui ne relève pas de la parahôtellerie : de fait il ne s’agit pas d’une activité commerciale.
Au-delà de la rédaction des clauses incluses dans le règlement, ce sont les conséquences sur la « tranquillité » de l’immeuble liées à la location saisonnière qui doivent être acceptables pour les autres résidents.
Conséquence pratiques – Avis Fidroit
Le bailleur doit vérifier s’il est possible de mettre en location saisonnière un bien situé en copropriété.
La possibilité, ou l’interdiction, de donner en location touristique un bien situé en copropriété se déduit d’une appréciation de faits : la jurisprudence tend de plus en plus à regarder en priorité l’atteinte à la destination réelle et à la tranquillité de l’immeuble. Ainsi, l’insertion d’une clause d’habitation bourgeoise (exclusive ou non exclusive) ne suffit pas toujours à interdire la mise en location saisonnière.
Remarque : la destination ou l’usage que l’on peut faire d’un immeuble (pour les parties privatives ou communes) se détermine à partir de son emplacement, des clauses prévues au règlement, de la situation et des habitudes de ses occupants.
Sources
Cass. civ. 3, 25 janv. 2024, n°22-21.455
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