C’est désormais au tour des particuliers de pouvoir solliciter l’avis de l’administration fiscale via une demande de rescrit en ligne. Depuis le 13 mars 2025, il est possible pour les particuliers de réaliser une demande de rescrit par voie dématérialisée sur leur espace impôts.gouv.fr.
C’est quoi un rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question soit sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), soit sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI).
LPF art. L.80 A
Pour rappel, ce service est accessible pour les professionnels depuis le 16 janvier 2025.
Dans la pratique
L’utilisation du rescrit est un outil de sécurisation patrimoniale important. Lorsqu’il y a un doute sur la faisabilité d’une opération pour sa situation personnelle (par exemple mettre en place un Pacte Dutreil), obtenir un rescrit préalable permet de se prémunir contre une remise en cause ultérieure de la situation par l’administration fiscale.
Comment procéder à une demande de rescrit par voie dématérialisée ?
Rendez-vous dans « Votre espace particulier » puis sur l’onglet « Autres services ». Accéder à la rubrique « Demander un rescrit » et choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit » > « Accéder au formulaire ». Il est alors possible de saisir le formulaire de demande de rescrit.
La demande doit être accompagnée :
- – d’une présentation précise, complète et sincère de la situation ;
- – de la question posée ;
- – de l’analyse réalisée par le particulier sur sa situation.
En cas de réponse défavorable, il est possible de demander un second examen de la demande. En repartant de l’espace particulier, rubrique « Demander un rescrit », choisir « 2. Déposer mon recours au second examen » > « Accéder au formulaire ».
La demande d’un second examen en ligne est accessible uniquement si la première demande de rescrit a également eu lieu en ligne.
Quelle réponse de l’administration ?
Le délai de réponse de l’administration fiscale pour un rescrit général est de 3 mois et la réponse qu’elle formule l’engage.
Le contribuable est donc protégé contre les éventuels changements de position ou de doctrine de l’administration, sous conditions.
En effet, l’administration fiscale ne pourra pas procéder à un rehaussement d’imposition, notamment si :
- – la demande a été faite de bonne foi ;
- – la situation de fait n’a pas évolué ;
- – le particulier a respecté la solution présentée dans le rescrit.
La dématérialisation de cette démarche constitue une avancée significative pour le particulier, qui, jusqu’à présent, pouvait contacter l’administration fiscale via la messagerie sécurisée d’impots.gouv, mais sans que la réponse obtenue soit opposable à l’administration fiscale.
Dans la pratique
Si le cas est complexe ou que le nombre de demandes augmente (notamment du fait de la dématérialisation), il est probable que le délai de traitement s’allonge. Dès lors, le court contribuable le risque de subir un contrôle ou un retour de l’administration fiscale avant même l’obtention d’une réponse. Il est donc nécessaire d’anticiper ses demandes.
En revanche, l’absence de réponse à la demande de rescrit ne vaut pas acceptation.
Malgré tout, à notre sens, en l’absence de réponse, le contribuable devrait pouvoir se prévaloir de la bonne foi, pour avoir exposé en amont sa problématique à l’administration fiscale et ainsi espérer éviter les pénalités de retard, malgré un rehaussement d’impôt.
Remarque
Certains rescrits, sur des cas d’espèce, ont été anonymisés et publiés au BOFIP. Ils ont alors une portée générale et sont susceptibles de s’appliquer à d’autres contribuables se trouvant dans une situation similaire.
Ils sont accessibles directement sur le site du BOFIP (bofip.gouv.fr) dans l’onglet « rescrits ».
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