Depuis le 16 janvier 2025, il est possible pour les professionnels d’obtenir un rescrit par voie dématérialisée sur leur espace impots.gouv.fr
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)). Cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI).
Cette procédure par voie dématérialisée n’est, pour l’instant, accessible qu’aux redevables disposant d’un espace professionnel, c’est-à-dire les redevables ayant un numéro SIREN (société, entreprise individuelle, notamment les loueurs en meublés).
Comment procéder pour effectuer un rescrit par voie dématérialisée ?
Il suffit de se connecter dans « Votre espace professionnel », puis sur « Messagerie ». Dans l’onglet « Écrire », puis choisir « Autres demandes », et enfin cliquer ensuite sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et « Demande de rescrit ».
Le formulaire permettant de déposer la demande de rescrit par voie dématérialisée sera alors accessible.
Pour être recevable, la demande dématérialisée doit être accompagnée d’une demande écrite signée de manière manuscrite et scannée, jointe au courriel adressé à l’administration. La voie d’échange privilégiée est la messagerie sécurisée depuis l’espace professionnel.
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