Le dispositif de déduction Cosse ancien devient, à compter du 1er mars 2022, une réduction d’impôt dénommée Loc’Avantages. Il n’est plus possible de bénéficier de l’ancien dispositif, sauf conventionnement déjà en cours.
Points communs aux 2 dispositifs, le propriétaire doit conclure une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et louer son bien à un loyer décoté par rapport au marché (le taux de réduction d’impôt varie selon le taux de décote) à des personnes dont les ressources (RFR N-2) ne dépassent pas certains plafonds.
Les contribuables qui louent sous le dispositif Loc’Avantages bénéficient d’une réduction d’impôt, calculée sur le montant du loyer brut qu’ils perçoivent, fonction du niveau de décote (plus le loyer est décoté plus la réduction est importante) et du mode de gestion (en direct ou via un organisme qui se charge de louer à des personnes ayant des difficultés pour se loger ou qui ont besoin d’une solution de logement transitoire).
La réduction est en revanche soumise au plafonnement des niches fiscales.
La réduction Loc’Avantages présente certaines particularités par rapport aux investissements défiscalisant classiques tel que le Pinel :
- – la réduction est calculée sur le loyer brut encaissé (et non sur le prix de revient),
- – la réduction n’est pas limitée dans le temps,
- – la réduction s’applique que l’on acquiert un nouveau bien (c’est-à-dire un achat ou bien reçu par donation ou succession) ou que l’on détienne déjà le bien.
- – le bien peut être détenu en pleine propriété, en indivision ou en SCI, voire en démembrement (puisque le texte ne l’exclut pas).
Source : Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021, JO 31 déc. (article 67)