La Cour de cassation ouvre un droit de contestation à l’usufruitier.
L’usufruitier jouit des parts sociales et, même s’il n’est pas associé, son droit de jouissance ne peut être détérioré.
Par cette décision, la Cour de cassation affirme que l’usufruitier a la possibilité de contester une décision des associés si celle-ci a une incidence directe sur son propre droit et les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.
Source :
Cass. com. 11 juill. 2024, n°23-10013
Clickimpôts est disponible en précommande
Vous gérez la déclaration de revenus de vos clients
Vous gérez votre déclaration de revenus personnelle
