Nombre de dispositifs fiscaux imposent une date limite à respecter pour achever une construction, mettre en location un logement ou réinvestir des liquidités afin de bénéficier du régime de faveur.
Cependant, suite à l’épidémie de Covid-19, ces délais n’ont parfois pas pu être respectés.
Afin de ne pas pénaliser les contribuables, une ordonnance du 25 mars 2020 avait mis en place une suspension et un report des délais pour la période allant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020, soit 104 jours concernant notamment les délais d’achèvement et de mise en location des logements Pinel, Malraux, Censi-Bouvard ou encore pour le réinvestissement dans les 24 mois d’au moins 60 % du prix de vente dans le cadre du report d’imposition.
Afin de tenir compter des difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, l’administration a publié un rescrit venant ajouter un délai supplémentaire de 261 jours (soit au total 365 jours de suspension ou report, à savoir du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus) pour achever le logement ou les travaux entrepris sur les logements soumis au dispositif Pinel.
La suspension et le report de 104 jours s’appliquaient pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 et concernaient plusieurs dispositifs (Pinel, Malraux, report d’imposition, etc.). Ils sont prorogés, uniquement pour les délais d’achèvement des logements soumis au dispositif Pinel, afin de neutraliser une année entière (à savoir du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus).
Cette prorogation concerne :
- – les biens dont le délai d’achèvement du logement ou des travaux devait prendre fin (suite au décompte ordinaire ou, le cas échéant, prolongé de 104 jours par l’ordonnance du 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020,
- – ainsi qu’aux biens dont le délai d’achèvement devait débuter (suite au décompte ordinaire ou, le cas échéant, prolongé de 104 jours par l’ordonnance du 25 mars 2020) entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus.
Sont concernés :
- – les logements soumis au dispositif Pinel acquis en VEFA (qui doivent, en principe, être achevés dans les 30 mois suivant la date d’achat signée devant notaire),
- – les logements soumis au dispositif Pinel avec travaux en cas de réhabilitation, de transformation d’un local en habitation, d’acquisition d’un logement inachevé ou de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf (les travaux doivent, en principe, être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’achat signé devant notaire),
- – les logements soumis au dispositif Pinel construits par le contribuable (qui, en principe, doivent être achevés dans les 30 mois suivant la date d’obtention du permis de construire).
Cette prorogation s’applique de plein droit, sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables.