Le décret autorisant l’expérimentation du plafonnement des loyers dans 24 communes du Pays Basque a été publié. Il faut maintenant que l’arrêté préfectoral définissant les niveaux de loyers de référence par commune soit pris (courant 2024).
Le président de la communauté d’agglomération du Pays Basque a proposé par courrier du 23 novembre 2022 que 24 communes situées sur le territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque soient soumises au dispositif expérimental de plafonnement des loyers. Les conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le présent décret fixe le périmètre sur lequel est mise en place l’expérimentation de plafonnement des loyers, qui correspond au 24 communes de ce territoire.
Sources :
Décret 23 octobre 2023, n° 2023-981
Sont concernées les communes suivantes :
- – Ahetze,
- – Anglet,
- – Arbonne,
- – Arcangues,
- – Ascain,
- – Bassussarry,
- – Bayonne,
- – Biarritz,
- – Bidart,
- – Biriatou,
- – Boucau,
- – Ciboure,
- – Guéthary,
- – Hendaye,
- – Jatxou,
- – Lahonce,
- – Larressore,
- – Mouguerre,
- – Saint-Jean-de-Luz,
- – Saint-Pierre-d’Irube,
- – Urcuit,
- – Urrugne,
- – Ustaritz,
- – Villefranque
À l’issue d’une période de collecte de données relatives aux montants des loyers, un arrêté préfectoral définira dans les mois à venir (courant 2024) les niveaux de loyers de référence par commune.
(en attente de parution) Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans les 24 communes du Pays Basque.
Pour mémoire, le plafonnement des loyers a été mis en place par la loi ELAN, à titre expérimental pour 8 ans, sous réserve des arrêtés préfectoraux pris par les communes qui souhaitent le mettre en place.
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