Les abattements renforcés « PME nouvelle » ne s’appliquent pas en cas de reprise d’une activité préexistante… qu’elle soit caractérisée en droit ou dans les faits !
La caractérisation d’une reprise d’activité préexistante repose sur une appréciation de fait et un faisceau d’indices. L’administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice des abattements renforcés si elle démontre que, dans les faits :
- – l’activité exercée par la société créée est identique (y compris pour partie) à celle d’une entreprise préexistante ;
- – et que la nouvelle société a bénéficié d’un transfert des moyens d’exploitation (en ce compris le personnel et le carnet d’adresses des fournisseurs), des locaux et / ou de la clientèle ; ou, à défaut, que la société présente une communauté d’intérêts avec une entreprise préexistante.
L’administration fiscale procède à une analyse factuelle et n’est pas tenue par les termes employés dans les statuts de la société nouvelle ni par l’absence de matérialisation du transfert juridique des moyens d’exploitation.
Sources :
CAA Lyon, 29 fév. 2024, n°22LY01741