Le Conseil d’Etat confirme qu’un dirigeant partant à la retraite doit céder les titres d’une PME pour accéder au régime de faveur de l’article 150-0 D ter du CGI sur ses plus-values de cession. Cette PME doit respecter la définition européenne qui impose :
- – des seuils d’effectifs, de chiffres d’affaires ou de total de bilan ;
- – une condition d’autonomie : tenir compte « des sociétés qui détenaient, seules ou conjointement, au moins 25 % de son capital ou de ses droits de vote ».
Une détention de 25 % (exactement) fait potentiellement perdre la qualité d’entreprise autonome et donc de PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Source : CE, 2 fév. 2022, n° 438922
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