Précisions sur les évèments mettant fin au report du 150-0 B ter

L’administration fiscale vient, dans le cadre de deux rescrits fiscaux, d’apporter des précisions sur le mécanisme de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI.

Le report d’imposition du 150-0 B ter expire à l’occasion de plusieurs événements, parmi lesquels figurent :

– la revente ou l’annulation des titres de la filiale dans les 3 ans suivant l’apport ;
– la revente ou l’annulation (suite à une réduction de capital ou à une dissolution) des titres de la société de portefeuille .

Deux rescrits, repris au BOFiP, précisent trois points importants :

– une réduction de capital motivée par des pertes (et donc l’annulation des titres de la holding) ne met pas fin au report dès lors qu’aucun remboursement n’est réalisé au profit des associés ;
– en cas de dissolution amiable de la holding entraînant l’annulation des titres de la holding (et l’expiration du report), la moins-value constatée sur la holding n’est pas imputable sur la plus-value d’apport ;
– et enfin, en cas de cession des titres de la holding (mettant fin au report), la moins-value constatée sur les titres de la holding peut s’imputer sur la plus-value d’apport.

Source : BOI-RES-RPPM-000114 ; BOI-RES-RPPM-000115