Le caractère manisfestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie peut être écarté dès que l’utilité du contrat est prouvée.
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie qui présentent une utilité pour le souscripteur ne peuvent toujours pas être remises en question par les héritiers qui s’estiment lésés même si leur montant est très élevé et grève fortement leur part dans la succession.
En présence de primes manifestement exagérées, celles-ci sont soumises aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve lors de leur réintégration dans l’actif de succession.
L’appréciation dépend d’une appréciation de fait, au regard notamment de deux critères :
- – un critère « quantitatif » : l’importance des primes versées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur au jour du versement de chaque prime
- – un critère « qualitatif » : l’utilité de l’opération pour l’assuré
Les juges regarderont également l’âge du souscripteur et sa situation patrimoniale / familiale au moment du versement de chaque prime.
Dans cette décision, la Cour rappelle que le fait que les primes versées excèdent la quotité disponible ou porte atteinte à la réserve héréditaire « théorique » n’est pas un critère recevable pour qualifier les primes versées de « manifestement exagérées ».
Ainsi, en présence d’un contrat dont le montant des primes pourrait être sujet à contestation, il convient :
- – pour l’assuré ou les bénéficiaires du contrat : de rassembler des éléments permettant de justifier de l’utilité du contrat pour le souscripteur
- – pour les héritiers non désignés au contrat s’estimant lésés : de ne pas s’en tenir au montant des primes et à leur impact en termes de droits successoraux, mais de chercher à contester l’utilité du contrat pour l’assuré
Source
Cass. Civ. 2, 19 déc. 2024, n°23-19.110
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