Projet de loi de finances pour 2021 (decembre 2020)

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier.

Contenant initialement peu de mesures à caractère fiscal (hormis la traditionnelle revalorisation du barème de l’IR, très minime cette année, + 0,2 % et quelques ajustements apportés au CITE), la loi s’est étoffée, au cours des débats parlementaires, de nombreuses mesures relatives à la fiscalité des particuliers notamment. Ainsi plusieurs dispositifs arrivant en principe à échéance en fin d’année sont prorogés (Pinel -avec toutefois une diminution progressive du montant de l’avantage accordé-, SOFICA, investissements forestiers, crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes), d’autres sont renforcés (réduction Madelin, souscription aux entreprises de presse, MaprimeRénov’). La loi consacre également la mise en place du crédit d’impôt en faveur des bailleurs renonçant à la perception de loyers en faveur des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Ce dossier spécial vous permet de retrouver les principales mesures impactant la fiscalité des particuliers.

1 – Revalorisation du barème de l’IR

1-1 Barème 2021

La loi de finances pour 2021 revalorise le barème de l’IR de 0,2 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Le barème évolue donc de la façon suivante pour les revenus perçus en 2020 et imposés en 2021 :

1-2 Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Les seuils et limites indexés sur le barème devraient être « relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la 1^ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu », c’est-à-dire de 0,2 %.

Chaque 1/2 part du quotient familial devrait ainsi être plafonnée à 1 570 € (au lieu de 1 567 € pour 2019).

La loi revalorise également, dans la même proportion (soit 0,2 %) :

• le montant de l’abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) qui passerait de 5 947 € à 5 959 € au titre de 2020 ;
• a décote. Ainsi, au titre des revenus perçus en 2020, ce mécanisme bénéficiera aux contribuables dont l’IR est inférieur à :
  – 1 720 € (contre 1 611 € en 2019) pour les célibataires, veufs ou divorcés,
  – 2 847 € (contre 2 653 € en 2019) pour les couples soumis à imposition commune;
• les tranches des barêmes du taux neutre du prélèvement à la source de l’IR.

2 – Revenus imposables et quotient familial

2-1 Prestations compensatoires

La loi de finances pour 2021 tire les conséquences de 2 décisions d’inconstitutionnalité rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel :

• désormais, les prestations compensatoires versées à son ex-conjoint de façon spontanée (non dans le cadre d’une décision de justice ou d’une convention de divorce homologuée par le juge) sont désormais déductibles du revenu imposable,
• en cas de versement d’une prestation compensatoire mixte (pour partie sous forme de capital dans les 12 mois de la séparation et pour partie sous forme de rente sur plus de 12 mois), la part versée en capital ouvre désormais droit à réduction d’impôt.

2-2 Revenus réputés distribués soumis au PFU – Majoration de 25 %

Le montant des revenus réputés distribués est soumis, pour l’application du barème progressif de l’IR, à une majoration de 25 %. En raison d’un oubli de modification de la loi, les revenus imposés au taux forfaitaire échappaient toutefois à cette majoration. La loi de finances pour 2021 corrige cet oubli et étend ainsi la majoration aux revenus réputés distribués imposés au PFU.

2-3 Revenus fonciers – Reconduction du régime de faveur en cas d’abandon de loyers

La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’à fin juin 2021 le dispositif de faveur en matière de revenus fonciers, introduit en avril 2020 au profit des bailleurs renonçant à la perception de loyers dus par les entreprises.

Afin d’inciter les bailleurs à soutenir l’économie et les entreprises, la loi prévoit que, contrairement au principe de droit commun, en cas d’abandon de loyer au profit d’entreprises locataires entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :

• d’une part, les loyers faisant l’objet d’un abandon ou d’une renonciation par le bailleur ne constituent pas un revenu imposable,
• d’autre part, cette exonération ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

La loi prévoit toutefois 2 conditions à ces mesures :

• l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur,
• lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Note : Une mesure similaire s’applique aux bailleurs imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC.

2-4 Demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants

Les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux « veuves » de ces personnes si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de son vivant.

Afin de remédier à des inégalités de traitement en fonction du sexe, la loi de finances remplace le terme « veuves » par « conjoints survivants », permettant ainsi à tous les conjoints survivants ayant atteint l’âge de 74 ans, homme ou femme, de bénéficier de la demi-part additionnelle dès lors que leur époux ou leur épouse remplissait les conditions prévues pour en bénéficier.

2–5 Suppression progressive de la majoration de 25 % sur les BNC, BIC et BA sans OGA

Les titulaires de BIC, BNC ou BA soumis à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA), et qui ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration fiscale sont pénalisés fiscalement. En effet, leur résultat déclaré subit une majoration de 25 % avant d’être soumis au barème de l’IR.

La loi de finances réduit progressivement cette majoration jusqu’à sa suppression définitive. Elle est ainsi abaissée à :

• 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020,
• 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021,
• 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

La majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

2-6 Déclaration des micro-entrepreneurs – Aménagement pour les revenus perçus en 2020

Les micro-entrepreneurs bénéficiant du prélèvement forfaitaire libératoire déclarent leur chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf mensuellement ou trimestriellement.
La 3ème loi de finances rectificative avait exonéré de cotisations sociales les recettes déclarées au titre des mois de mars à mai, ou juin 2020, selon l’activité, du fait de la situation sanitaire. Les chiffres d’affaires déclarés par les micro-entrepreneurs, avaient, à ce titre, été réduits de ceux réalisés au titre de ces mois.

Cependant, ces recettes ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu.

La loi de finances prévoit donc que les micro-entrepreneurs devront déclarer les recettes qui avaient été déduites dans le cadre de ces déclarations Urssaf sur leur déclaration d’impôt sur le revenu 2020 (déclaration 2021 des revenus perçus en 2020). L’impôt éventuellement dû sera liquidé selon les règles du prélèvement forfaitaire libératoire.

Par ailleurs, du fait de la reconduction du dispositif d’exonération de cotisations sociales dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette mesure déclarative dérogatoire est également applicable au titre de la déclaration d’impôt sur le revenu 2021 (déclaration 2022 des revenus perçus en 2021).

2-7 Autres mesures

Par ailleurs, la loi
-augmente de 400 € à 500 € à compter de 2020, la limite d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports dans le cadre du « forfait mobilités durables »,
-supprime l’exonération (IR et prélèvements sociaux) des sommes perçues par les lauréats du prix « French Tech Ticket ».

3 – Réduction et crédits d’impôt

3-1 Réduction d’impôt pour dons

Les dons effectués au profit d’organismes ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, assistance alimentaire ou médicale…) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des sommes versées, retenues dans une certaine limite pour 2020, dans le contexte de crise sanitaire sévissant depuis le début de l’année, à 1000 € (au lieu de 552 € en principe). La loi de finances pour 2021 proroge ce plafond majoré de 1 000 € au titre des versements réalisés en 2021.

3-2 Réduction d’impôt Pinel

La loi de finances apporte certaines modifications à la réduction d’impôt Pinel.

En premier lieu, devant initialement s’éteindre fin 2021, la réduction est finalement prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt est, pour les années 2023 et 2024, abaissé. Cet abaissement ne concerne toutefois pas les logements :

• situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret.

Hormis le cas particulier de ces logements, et dans le cadre d’un engagement de location de 6 ans, le taux de la réduction sera fixé :

• à 10,5 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 21,5 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 4,5 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2,5 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement),
• à 9 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 20 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 3 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement).

Dans le cas d’un engagement de location de 9 ans, le taux de la réduction sera fixé :

• à 15 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 26 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 %actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2,5 % (au lieu de 3 % actuellement),
• à 12 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 23 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2 % (au lieu de 3 % actuellement).

Notes :
– L’abaissement du taux de la réduction sera également applicable dans le cas de souscription de parts de SCPI.
– Les investissements ciblés doivent s’entendre des acquisitions réalisées en 2023 ou 2024, et s’agissant des logements que le contribuable fait construire, ceux dont le permis de construire aura été déposé au titre de l’une de ces années.

Enfin, la loi de finances confirme le recentrage (initié par la loi de finances pour 2020), à compter du 1er janvier 2021, du dispositif Pinel aux seuls investissements réalisés dans les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif en ce qui concerne les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), et y ajoute les logements que le contribuable fait construire.

3-3 Réductions pour souscription de parts

La loi de finances pour 2021 aménage plusieurs dispositifs applicables en cas de souscription de parts :

• Réductions d’impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI : la loi proroge, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, le taux majoré de 25 % applicable aux versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020 aux versements effectués en 2021 à partir d’une date qui devrait être fixée par décret (après accord de la Commission européenne);
• Réduction d’impôt foncières solidaires : la loi proroge, pour 2021, le taux majoré de 25 % de la réduction accordée en cas de souscription au capital d’entreprises dites « foncières solidaires » (taux devant initialement passer à 18 % pour les investissements réalisés à compter de 2021);
• Réduction d’impôt SOFICA : la réduction est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 et étendue aux investissements réalisés par les SOFICA auprès des distributeurs d’œuvres cinématographiques en salles et aux investissements effectués sous la forme de versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution;
• Réduction d’impôt entreprises de presse : le montant maximum des souscriptions au capital d’entreprises de presse ouvrant droit à réduction d’impôt (au taux de 30 %, 50 % pour les entreprises de presse solidaire) est doublé passant de 5 000 € à 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € à 20 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS);
• Réduction d’impôt FIP OM : la loi élargit, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, le champ des secteurs éligibles à la réduction FIP OM en l’alignant sur celui applicable à la réduction FIP de droit commun ou FIP Corse et relève de 25 % à 50 % le plafond de concentration géographique des participations du FIP au profit d’une même collectivité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.

3-4 Prorogation de plusieurs dispositifs

La loi proroge :

• la réduction d’impôt Girardin particulier (réalisation outre-mer de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique dans des logements de plus de 20 ans) jusqu’au 31 décembre 2023,
• la réduction et le crédit d’impôt en faveur des investissements forestiers jusqu’au 31 décembre 2022,
• le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2023.

3-5 Plafond global des niches fiscales

La loi de finances pour 2021 majore le plafonnement global des niches fiscales de 3 000 € pour les réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions réalisées au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et d’entreprises foncières solidaires.

Note : Le plafonnement global étant classiquement fixé à 10 000 €, cette mesure consiste ainsi, au titre de ces réductions d’impôt, à le fixer à 13 000 €.

Cette majoration est temporaire et s’applique :

• pour les foncières solidaires, au titre des versements effectués du 1er janvier au 31 décembre 2021;
• pour les ESUS et, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021.

3-6 Nouveau crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique

La loi de finances pour 2021 met en place un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique.

Note : Jusqu’en 2020, ces dépenses sont prises en compte au sein du CITE. Ce dispositif est supprimé pour les dépenses payées à compter de 2021 et remplacé par un système de primes (« MaPrimeRénov’ ») auquel ces dépenses ne sont pas éligibles. Le gouvernement a ainsi trouvé opportun de conserver un crédit d’impôt pour aider les contribuables engageant de telles dépenses.

Le crédit d’impôt s’applique au titre des dépenses supportées par les contribuables, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un tel système dans leur logement, affecté à leur habitation principale ou à leur résidence secondaire.
Pour un même contribuable disposant de plusieurs résidences secondaires, le crédit d’impôt n’est applicable qu’au titre d’une seule de ces résidences. D’autre part, le crédit d’impôt ne peut être octroyé, en cas d’installation d’un tel système dans une résidence secondaire, que si celle-ci est exclusivement affectée à cet usage (tel n’est pas le cas, par exemple, d’une résidence secondaire mise en location, notamment saisonnière).

Les dépenses n’ouvriront droit au crédit d’impôt que lorsqu’elles seront facturées par une entreprise procédant elle-même, ou via un sous-traitant, à la fourniture et à l’installation du système.

Note: Le détail des caractéristiques des systèmes de charge sera fixé ultérieurement par arrêté.

Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses payées sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 2 systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

3-7 Crédit d’impôt bailleurs

La loi met en place un crédit d’impôt au profit des bailleurs, particuliers ou entreprises, qui renoncent à percevoir les loyers de leurs entreprises locataires, échus au titre du mois de novembre 2020, et afférents à des locaux établis en France, dès lors que ces renonciations sont consenties au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour que les bailleurs puissent bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises locataires doivent répondre aux conditions suivantes :

• employer moins de 5 000 salariés (TPE, PME et ETI),
• être fermées administrativement ou appartenir à un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 (correspondant notamment aux secteurs dits « S1 » : hôtellerie, cafés, restauration, culture et événementiel),
• ne pas être en difficulté (au sens du droit de l’Union européenne) au 31 décembre 2019, sauf s’il s’agit de micro ou petites entreprises (au sens du droit de l’Union européenne) qui ne font pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et qui n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration,
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des loyers non perçus lorsque l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés.
Lorsque l’entreprise locataire emploie 250 salariés ou plus, cette somme n’est retenue que dans la limite des 2/3 du montant des loyers échus ou à échoir au titre du mois concerné.

Enfin, conformément à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, le montant total des abandons ou renonciations de loyers dont bénéficie l’entreprise locataire, retenu dans la limite du crédit d’impôt perçu par le bailleur, ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

3-8 CITE – Mesures transitoires

Le CITE prend fin au 31 décembre 2020. Avant sa suppression, la loi de finances instaure des mesures transitoires, afin de ne pas léser les contribuables qui engagent des dépenses au cours d’une année et les payent l’année suivante.  

Deux de ces mesures transitoires concernent le CITE tel qu’applicable pour les dépenses réalisées en 2020 :

• le CITE reste applicable aux dépenses payées par les contribuables en 2021, pour lesquelles ils peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans un tel cas, les contribuables ne peuvent bien entendu pas bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois du CITE et de « MaPrimeRénov’ » ou du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique;
• le texte confirme l’éligibilité au CITE des dépenses d’acquisition et de pose de foyers fermés et inserts à bûches ou granulés réalisées en 2020, pour un montant forfaitaire de 600 €.

La 3ème mesure concerne le CITE tel qu’applicable avant 2020 : le CITE suivait, jusqu’au 31 décembre 2019, des conditions d’application distinctes de celles applicables au titre des dépenses réalisées en 2020. La loi de finances pour 2020, qui avait procédé à ces modifications, avait cependant prévu une mesure transitoire permettant aux contribuables ayant engagé des dépenses en 2020 de bénéficier du CITE tel qu’applicable antérieurement, sous réserve qu’ils justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. La loi de finances pour 2021 étend cette mesure aux devis acceptés et aux acomptes versées dès le 1er janvier 2018.