Les propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. L’onglet en ligne « Gérer mes biens immobiliers » ou « Mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr leur permet désormais de répondre en ligne à leurs obligations déclaratives.
Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent indiquer à l’administration fiscale si le bien est occupé par eux (résidence principale ou secondaire) ou par un tiers (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement), ainsi que l’identité des occupants et le montant du loyer. Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, et pour faciliter la dématérialisation des déclarations foncières (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences autres que principales, taxe sur les logements vacants et, à terme l’imposition des revenus immobiliers), cette déclaration devient obligatoire à compter de juillet 2023, pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation (jouissance, location nue, location meublée, location saisonnière, etc.), qu’ils soient détenus en direct, en indivision, en démembrement ou via une société.
Elle concerne tant les résidents fiscaux français que les non-résidents détenant des biens immobiliers bâtis situés en France. Ces informations devront être mises à jour tous les ans (en cas de changement), avant le 30 juin de chaque année.
En l’absence de déclaration ou d’inexactitude dans les déclarations, une amende fiscale de 150 € par local est appliquée.
Source : Loi 28 déc. 2019, n° 2019-1479, de finances pour 2020
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