La CAA de Douai a jugé que la vente d’une PME, créée par apport d’une entreprise individuelle, ne pouvait pas bénéficier de l’abattement renforcé : il s’agit de la reprise d’une activité préexistante.
En effet, l’article 150-0 D, 1 quater, du CGI, prévoit qu’un abattement renforcé s’applique aux plus-values générées par la cession d’une PME créée depuis moins de 10 ans et qui n’est pas issue « d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes ». Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés.
Sources : CAA Douai, 25 août 2022, n° 21DA01611
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