Le quasi-usufruitier qui désigne le nu-propriétaire comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est pas considéré comme payant sa dette de restitution.
Le remploi des fonds, objet du quasi-usufruit, au sein d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire désigné à titre gratuit serait le nu-propriétaire, ne constitue pas un moyen de paiement de la dette de l’usufruitier.
Les deux opérations sont totalement indépendantes : la créance de restitution demeure quelle que soit la manière dont l’usufruitier a employé les fonds dont il a la disposition.
Sources :
Cass. com. 11 oct. 2023, n° 21-12732
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