L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2024 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation (ces plafonds sont révisés chaque année).
Ces plafonds de loyer et de ressources applicables s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter de janvier 2024.
Attention : Différence entre reconduction et renouvellement du bail
Les nouveaux plafonds ne s’appliquent pas aux baux tacitement reconduits en 2024.
Pour rappel, au terme du contrat, le bailleur peut : donner congé au locataire (sous certaines conditions), renouveler le bail, ou ne rien faire (dans ce dernier cas, le contrat est tacitement reconduit). L’offre de renouvellement doit être délivrée en suivant les conditions de forme du congé (délai de préavis, lettre RAR.
En pratique, le renouvellement permet au bailleur de réévaluer le loyer « manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ».
Il est impératif de respecter ces plafonds de loyer et le cas échéant de ressources afin d’éviter une remise en cause du dispositif et la reprise de l’avantage fiscal.
Rappel : Le contrôle de l’administration est aisé, car une copie du bail et une copie de l’avis d’imposition du locataire doivent être communiquées à l’occasion de la déclaration des revenus lorsqu’une condition de ressources est exigée.
Sources :
BOI-BAREME-000017
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-2
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